Le Conseil supérieur de l’énergie s’est réuni le 12 novembre pour examiner plusieurs textes pris en application de la loi sur l'énergie et le climat prévoyant la suppression progressive des tarifs réglementés de gaz d’ici juin 2023 et la restriction des tarifs réglementés de l’électricité aux consommateurs professionnels de moins de dix personnes et de bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros.
 

Au nombre de ces textes figuraient :
 

• un projet d’arrêté fixant les modalités de mise à la disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques ;
• un projet d’arrêté précisant les modalités de fonctionnement de l’outil de comparaison du médiateur national de l’énergie ;
• un projet d’arrêté relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs ;
• un projet d’arrêté relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ;
• et un projet d’arrêté relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente de l’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs.
   

Bref, beaucoup de textes pour accompagner la casse du service public du gaz et la fragilisation de celui de l’électricité.
 

Dans ce contexte, notre organisation syndicale a fait une déclaration préalable rappelant son hostilité à ces déréglementations et a souligné que le baromètre du médiateur de l’énergie ne donnait que 19 % de consommateurs satisfaits de cette ouverture du marché.
 

Nous avons aussi insisté sur le fait que cette déréglementation s’accompagnera d’un dumping social, comme le montre l’annonce par Engie d’un plan drastique de suppressions d’emplois dans les fonctions commerciales, ce que nous condamnons avec force.
 

En réalité, chacun peut objectivement constater que cette déréglementation a été voulue par l’Europe mais cautionnée par les gouvernements français successifs et qu’elle se fait au bénéfice des concurrents privés des opérateurs historiques, à commencer par le plus puissant d’entre eux : Total.
 

Supprimer les monopoles de service public pour laisser place à un puissant groupe privé : voilà ce à quoi mènent ces politiques ultralibérales !
 

Lors des débats, plusieurs dizaines d’amendements ont d’ailleurs été présentés par le duo Total-Direct Énergie visant à accélérer encore cette déréglementation au détriment des opérateurs historiques du gaz et de l’électricité. Notre fédération a soutenu ces entreprises (Engie, EDF et les ELD) et s’est vigoureusement opposée aux amendements des pétroliers, de même que les autres forces en présence notamment les associations de consommateurs. Tous ces amendements ont été massivement rejetés montrant l’isolement de Total en cette enceinte.
 

Pour autant, ces textes ont été approuvés par la majorité des membres du CSE, sous prétexte qu’ils devaient voter ces décrets pris en application de la loi sur le climat.
 

Pour notre part, nous avons voté contre ces textes car nous refusons de nous résigner à cette remise en cause du service public dont chacun constate qu’elle repose sur des bases purement idéologiques et qu’elle va à l’encontre de la défense des consommateurs et du progrès social.
 

Plus que jamais, nous sommes convaincus que le sens de l’Histoire n’est pas celui de la déréglementation mais bien celui de valeurs communes dont le service public républicain est l’un des piliers essentiels.