Budget 2025 : un plan d’austérité qui ne dit pas son nom !
Le projet de loi de finances 2025 présenté en Conseil des ministres confirme un effort budgétaire inédit de 60 Mds.
Les plafonds de dépenses élaborés par le gouvernement démissionnaire ont été repris en arguant qu’en l’absence de mesures de redressement, le déficit budgétaire serait de l’ordre de 7% en 2025. L’objectif affiché est de réduire le déficit à 5% dès 2025 et de mettre en place une nouvelle trajectoire budgétaire afin d’éviter la procédure pour déficit excessif engagée par l’UE et de rassurer les marchés financiers.
Plus des deux tiers de l’effort portent sur les dépenses publiques soit 40 milliards d’euros en tenant compte de l’inflation : moins 20 milliards d’euros sur les dépenses de l’Etat, moins 1 milliard pour les opérateurs, moins 15 milliards d’euros pour la Sécurité sociale et moins 5 milliards d’euros pour les collectivités locales.
C’est un véritable coup de massue qui se prépare pour les services publics. Dans le détail, ce budget acte plus de 2000 suppressions nettes d’emplois dans la fonction publique d’Etat et chez les opérateurs sur des missions essentielles comme l’enseignement (– 2030), la lutte contre la fraude fiscale (-500), l’agriculture (-101), le travail et l’emploi (-973). FO rappelle que la Fonction Publique compte déjà de nombreux postes vacants et souffre d’un manque d’attractivité lié à des pertes de pouvoir d’achat conséquentes depuis plus de vingt ans dues au gel du point d’indice et à l’absence d’indexation des salaires sur l’inflation !
Sur le volet recettes, le gouvernement annonce des mesures « exceptionnelles et limitées » quand la réduction des dépenses est bien évidemment pérenne ! Les choix demeurent bien dérisoires eu égard aux 76 Mds de baisses d’impôts actées depuis 2017 ayant conduit à cette dérive budgétaire ! Ainsi, une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises au chiffre d’affaires de plus de 1 milliard et une contribution exceptionnelle sur les particuliers les plus aisés sont illusoires compte tenu de la mobilité des bases taxables et des stratégies d’optimisation fiscale. En revanche, toujours rien sur les niches fiscales les plus importantes comme le CIR, les impôts sur le patrimoine des plus aisés ou une taxation des revenus financiers !
Pourtant, notre confédération n’a cessé de rappeler que les politiques de soutien aux entreprises sans conditionnalité et les allègements fiscaux vers les ménages les plus aisés menées depuis sept ans n’ont permis ni de redresser les finances publiques ni de relancer la croissance économique ou l’investissement. Ce bilan est soigneusement occulté par une rhétorique anxiogène autour du déficit.
Quoi qu’il en soit, cette cure d’austérité risque de plonger l’économie dans la stagnation voire la récession avec en ligne de mire des pertes de pouvoir d’achat immédiates pour tous les retraités et les consommateurs avec l’augmentation conséquente de la taxe sur l’électricité (TICFE).
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A Bercy ...on continue malgré les engagements p^ris !
Projet de Loi de Finances 2025:A Bercy, il n’y a pas d’engagement qui tienne !
Pour la troisième année consécutive, la Secrétaire Générale a invité, vendredi 11 octobre, les fédérations à une présentation, dans ses grandes lignes, du Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) consacré à notre ministère.
La veille, le gouvernement de Michel Barnier avait présenté en Conseil des Ministres un PLF 2025 affichant 60 Md€ d’économies !*
En préambule, la Secrétaire Générale a précisé que le rattachement du Ministre des comptes publics
au Premier Ministre n’aura aucun impact sur le fonctionnement de notre ministère. Cela ne changera ni son organisation ni celle des directions.
Comme toujours, et malgré les engagements de notre ancien Ministre qui prévoyait enfin une
année 2025 « blanche » sans suppression d’emploi, le Ministère de l’Economie, des Finances
et de l’Industrie devra être exemplaire et supportera encore des suppressions d’emplois et des coupes budgétaires.
S’agissant des plafonds d’emplois, le ministère perdra 523 ETP pour l’année 2025, dont :
✓ DFGIP : -550
✓ SG : - 10
✓ DGE : -10
✓ Douanes : + 50
✓ Tracfin : + 10
✓ DGCCRF : - 5
Les opérateurs seront aussi impactés, notammentAtout France : - 42 et Business France : -10
L’objectif gouvernemental de stabilisation des effectifs de l’État impacte principalement la DGFiP, qui devra « capitaliser sur sa capacité à se moderniser et à adapter son organisation ». C’est oublier que cette administration paie depuis des années au prix fort (près de 30 000 emplois supprimés en douze ans) la politique continue de suppressions d’emplois dans la fonction publique.
La montée en charge du plan de lutte contre la fraude aux finances publiques doit se traduire notamment par un renforcement des moyens humains consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude : 1 500 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude fiscale d’ici 2027.
Notre organisation syndicale dénonce l’inadéquation entre les objectifs affichés de renforcer les
missions de cette administration et les réductions d’emplois.
Le PLF 2025 prévoit des mesures de maitrise budgétaire de 60,6 milliards d’euros, avec en détail :
• 41,3 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques dont 21,5 milliards pour l’État, 14,8 milliards pour la Sécurité sociale et 5 milliards pour les collectivités territoriales.
• 19,3 milliards d’euros d’augmentation des recettes via des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires et ciblées.
Le gouvernement proposera au cours des débats, par amendements, des économies budgétaires supplémentaires à hauteur de 5 Md€ sur les budgets ministériels, permettant d’atteindre une cible de déficit public de -5,0 %.
Les crédits de fonctionnement sont en augmentation pour l’informatique et la sécurité des agents, à la DGFIP ainsi qu’à la DGDDI. L’INSEE se voit attribuer le budget prévu dans le contrat d’objectif et de moyen.
Au niveau ministériel, les crédits sont diminués de 70 millions mais les budgets de l’action sociale et
de la politique santé, sécurité et conditions de travail sont maintenus, ainsi que les crédits dédiés
aux négociations et aux primes JO. En revanche, les opérateurs de l’action sociale devront réduire leurs
moyens de fonctionnement.
Le PLF 2025 prévoit, en matière d’immobilier, une accélération des actions en faveur de la rationalisation des emprises, de leur adaptation aux défis écologiques et de l’amélioration des conditions de travail.
Pour notre ministère, l’addition est corsée : - 60 millions sur l’immobilier et sur l’énergie.
Concrètement, les grands travaux sont arrêtés, notamment la rénovation du bâtiment Vincent Auriol. Notre fédération ...prévient adéquation ne veut pas dire réduction des surfaces.
La DGDDI poursuit son recentrage sur le contrôle des frontières et des mouvements de marchandises.
Dans cette perspective, elle bénéficiera de crédits dédiés à l’acquisition et à la modernisation de
matériels de surveillance principalement via des supports contractuels mutualisés avec d’autres administrations. Sa trajectoire intègre également des moyens supplémentaires pour l’augmentation
de la réserve opérationnelle douanière, avec une cible de 300 réservistes en 2027, qui permettrait de
répondre à des situations d’urgence ou à des pics d’activité.
Pour notre organisation syndicale, il est impossible d’améliorer les conditions de travail sans mettre des moyens financiers et humains.
Notre fédération s’élève fermement contre ces annonces catastrophiques pour notre ministère et
pour l’ensemble de ses agents.
Depuis des décennies, le fonctionnement des services et les conditions de travail des agents est mis à mal par l’empilement des réformes et des réorganisations imposées.
Comme l’atteste les résultats de l’observatoire interne, et comme nous ne cessons de le dénoncer , Les directions sont « à l’os » et les agents sont à bout !!
523 suppressions d’emplois, c’est inacceptable !
Les agents vont encore une fois payer au prix fort la politique d’exemplarité à Bercy !
Le CSAM prévu le 18 novembre en présence du Ministre nous permettra de revenir plus en détail sur ce projet de loi de finances et de dénoncer la politique d’austérité imposée à la fonction publique.
>il faut mettre fin à ces politiques de réformes permanentes et impérativement mettre en adéquation les besoins des services avec les moyens de fonctionnement afin d’assurer un véritable service public économique et financier !
PLF: On entre dans le dur !
L a gravité affichée par les pouvoirs publics depuis la nomination du gouvernement sur la situation des finances publiques préparait les esprits à des mesures de redressement plutôt sévères. Nous y sommes, désormais, avec la présentation simultanée la semaine dernière du Projet de loi de finances (PLF) et du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Avec ces deux textes, on entre dans le dur !
Bien que le document de présentation du PLF s’en défende, il s’agit bien de soumettre l’économie française à une nouvelle cure d’austérité. L’effort budgétaire est conséquent, composé selon le gouvernement de 40 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique et de 20 milliards d’euros de hausses d’impôts. Si certaines mesures semblent pertinentes, comme une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises et une contribution exceptionnelle sur les particuliers les plus aisés, leur impact restera limité compte tenu des seuils proposés, mais aussi des stratégies, d’évitement et d’optimisation fiscale, qui seront suivies.
Il faut également saluer le coup d’arrêt qui est enfin porté aux allégements de cotisations patronales, dont le montant est en pleine dérive depuis des années, à près de 80 milliards d’euros d’exonérations.
En revanche, toujours rien sur les impôts sur le patrimoine des plus aisés ou sur une taxation des revenus financiers, ou sur les niches fiscales les plus importantes comme le Crédit impôt recherche (CIR), dont Sanofi par exemple a largement bénéficié, avant de projeter aujourd’hui de vendre la production notamment du Doliprane à un fonds d’investissement américain !
La hausse annoncée de la taxe sur l’électricité, en revanche, va toucher l’ensemble des ménages, tout comme le report de la revalorisation des pensions au 1er juillet va peser sur le pouvoir d’achat des retraités. Cette mesure est inscrite dans le PLFSS, un projet qui demande toujours plus d’efforts aux assurés sociaux, avec également la hausse du ticket modérateur (le reste à charge de l’assuré), qui passe de 30 à 40 %, supportée par les complémentaires santé ou les assurés eux-mêmes quand ils n’en disposent pas.
Le volet dépenses est marqué par le retour des réductions d’effectifs dans la fonction publique : plus de 2 200 postes supprimés, dont une grande partie à l’Éducation nationale. Aucune réponse n’est apportée sur les rémunérations des agents, qui vont subir une année blanche en 2024.
Nous allons aussi entrer dans le dur de la négociation sur l’assurance chômage et l’emploi des seniors. La lettre d’orientation nous a été adressée la semaine dernière par la ministre du Travail. Elle est conforme à ce qui nous avait été annoncé. Les deux négociations vont s’engager rapidement.
Emploi, chômage, services publics, salaires, mais aussi retraites : FO est dans l’action pour faire avancer ses revendications. La facture du « quoi qu’il en coûte » n’est pas la facture des travailleurs.
C’est tout le sens du meeting que nous organisons à la Maison de la Mutualité à Paris le 26 octobre, première étape de notre campagne de mobilisation !
Projet de loi de finances : où est la cohérence?
En préambule au débat parlementaire relatif au PLF, les nombreuses déclarations anxiogènes sur le déficit et l’endettement publics en ont soigneusement occulté les causes réelles : depuis 2017, les baisses d’impôts s’élèvent à 76 milliards d’euros et les exonérations de cotisations sociales à plus de 75 milliards d’euros pendant que la dépense publique demeure stable. Il s’agissait en effet de justifier le PLF dit « de combat » porté par le gouvernement.
Quarante milliards d’euros de réduction de la dépense publique pour 20 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, c’est en effet difficile à défendre quand le sujet n’est pas l’augmentation de la dépense publique mais bien celui de la baisse des recettes.
Sur le volet dépenses, les incohérences au regard des ambitions affichées ne manquent pas.
Ainsi, le gouvernement a le plus grand souci de l’éducation mais ampute l’école primaire de 4000 postes d’enseignants au motif de la baisse du nombre d’enfants, alors qu’il aurait pu saisir l’opportunité de baisser les effectifs des classes pour faciliter l’accès au savoir. Il affiche comme priorité l’aide au retour à l’emploi mais supprime 973 postes au ministère du Travail, notamment à France Travail. Il déclare vouloir renforcer la lutte contre la fraude fiscale mais prive la DGFiP de 505 emplois.
Il fait de l’accès au soin l’un de ses combats, mais le contenu du PLFSS affiche au contraire un combat perdu d’avance.
Il veut lutter contre les incendies de forêt mais prévoit la suppression de 95 emplois à l’ONF, qui a déjà perdu un tiers de son personnel en vingt ans.
Enfin, la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique prévoit une augmentation de 110 milliards d’euros d’investissements bas carbone en 2030 par rapport à 2021, mais le PLF 2025 prévoit la suppression de près de 2 milliards d’aides en lien avec l’écologie (moins 470 millions au budget d’intervention de l’ADEME, le dispositif MaPrimeRénov se retrouve amputé de 1 milliard d’euros).
Sur le volet recettes, l’effort ponctuel demandé aux particuliers les plus aisés et aux entreprises les plus prospères, quoi qu’en disent certains des contribuables concernés dont les réactions sont positivement indécentes, sera bien insuffisant.
Il le sera d’autant plus que par le biais de l’optimisation fiscale, le rendement de cette contribution exceptionnelle ne parviendra probablement pas au résultat escompté. De plus, la baisse de la dépense publique influera sur la croissance et donc sur les rentrées fiscales prévisionnelles, comme cela a déjà été le cas en 2024.
Moins de salaires c’est moins de demande intérieure et donc moins de TVA !
Ce projet de loi de finances, en brisant le tabou de l’impôt, constitue pourtant l’aveu implicite de l’échec de la politique de l’offre.
Ce n’est pas d’un budget « de combat » contre la dépense publique, assorti du seul véritable projet politique de réduction des déficits pour satisfaire les critères budgétaires, dont nous avons besoin, mais d’un budget de rupture avec cette politique qui a creusé les déficits sans pour autant renouer avec la croissance ni créer des emplois pérennes et de qualité
De lourdes conséquences pour les collectivités territoriales
Collectivités territoriales : un régime sévère au risque de lourdes conséquences
Rude.... Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que les collectivités territoriales participent pour 12,5% (5 milliards d’euros) à l’effort global de réduction des dépenses publiques.
Est ainsi attendue pour l’État une économie de 1,2 milliard d’euros par le gel de la part de TVA qui leur est reversée, part censée compenser la suppression de la taxe d’habitation (qui générait une recette annuelle autour de 20 milliards d’euros avant 2018).
Est prévu aussi un recul de 800 millions d’euros du fonds de compensation pour la TVA (7,1 milliards d’euros en 2024) et d’en sortir les dépenses locales (entretien des bâtiment publics, voirie...). L’État ne rembourserait donc plus la TVA aux collectivités.
Faire autant avec toujours moins de moyens, moins de personnels? Le gouvernement ― qui par ailleurs compte abaisser la dotation du Fonds vert de 60% ― veut aussi la création d’un « fonds de précaution », de 3 milliards d’euros, pour les collectivités. Il serait alimenté par un prélèvement sur les recettes de fonctionnement des quatre cent cinquante grandes entités locales.
C’est un « fonds de spoliation », fulmine André Laignel, président du comité des finances locales, redoutant un impact sur les investissements. Les collectivités sont le premier investisseur public. Elles ont aligné au total 80 milliards d’euros en 2024.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit, lui, des augmentations (sur trois ans) de la cotisation des employeurs (collectivités et hôpitaux) à la caisse de retraite, la CNRACL.
Concrètement, pour les entités locales, cela induirait au final une dépense annuelle supplémentaire de 4,5 milliards d’euros. Or, la caisse, actuellement en déficit, a vu ses recettes « amputées » de 100 milliards d’euros en cinquante ans, rappellent rageusement les élus.
Au-delà de sa participation à la solidarité inter-régimes, système initié en 1974, la CNRACL a assumé un prélèvement supplémentaire dit de surcompensation entre 1986 et 2012, ce qu’a souvent dénoncé FO. Préconisant elle aussi une réduction des moyens des collectivités, la Cour des comptes prône quant à elle la suppression de 100000 emplois d’ici 2030 dans la territoriale.
Pour la fédération SPS-FO, « cette réflexion purement comptable est inacceptable ». Réduire les services publics de proximité « reviendrait à diminuer le service rendu à la population et fragilis