Ce 26 septembre marque le terme des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), date « limite » à laquelle les établissements recevant du public (ERP) devaient se rendre accessibles. Pour APF France handicap, le temps des sanctions est venu.

 

En effet, après 3 lois inappliquées et 2 condamnations internationales, l’État français n’a toujours pas pris la mesure de l’apartheid social que vivent au quotidien les personnes en situation de handicap.

 

Au moment où va se mesurer l’héritage laissé par Paris 2024, les pouvoirs publics doivent impérativement engager une politique volontariste pour une France accessible.

 

Pour des millions de personnes en situation de handicap, les jeux Olympiques et Paralympiques ont fait naitre de l’espoir, le risque est maintenant de décevoir.

 

APF France handicap interpelle le gouvernement pour que des sanctions soient enfin instaurées.

 

La mise en accessibilité de la France, une histoire sans fin…

 

En 1975, une loi prévoyait l’obligation d’accessibilité. N’imposant pas de délai, elle est restée sans effet. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 prévoyait, elle, que la France soit rendue accessible en 10 ans. Ce délai n’a pas été respecté.

 

En 2014, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sont ensuite venus planifier la mise en accessibilité du pays. Avec un résultat très limité.

 

En 2024, ces 3 lois qui auraient dû permettre de construire une société accessible et ouverte à toutes et tous, restent inappliquées. Deux condamnations internationales de l’ONU et du Conseil de l’Europe envers l’État français pour violation des droits des personnes handicapées et de leurs familles ont mis en exergue ce retard français.

 

Le 26 septembre 2024, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) arrivent à échéance et l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public (crèches, cinémas, mairies, restaurants, écoles, cabinets médicaux et paramédicaux…) n’est toujours pas effective malgré le délai accordé.

 

 

Le compte n’y est pas :  aujourd’hui, sur 1,8 millions d’établissements recevant du public (ERP) en France, seule la moitié s'est engagée dans une démarche de mise en accessibilité

 

 

Pourtant, les gestionnaires d’ERP avaient la possibilité de solliciter 4 motifs de dérogation (disproportion économique, impossibilité technique, bâtiments historiques et copropriété) à justifier auprès de leur préfecture. Or, un grand nombre d’entre eux n’ont jamais déposé d’Ad’Ap ou demandé une dérogation. Et l’État français reste inactif face à cette dénégation de la citoyenneté de millions de personnes en situation de handicap.
 

Certes, lors de la Conférence nationale du handicap en avril 2023, des fonds territoriaux d’accessibilité d’un montant d’1,5 milliard étaient annoncés, mais ce montant s’avère insuffisant pour couvrir tous les champs (transports, ERP, numérique, etc.). Et si, ce jour-là, le président de la République déclarait que l’heure des sanctions n’était pas encore venue, ce n’est plus entendable aujourd’hui !

 

Le silence assourdissant des acteurs publics concernant le principe d’accessibilité universelle pourtant prévu dans la loi depuis 1975 et 2005 est insupportable. L’an prochain, la loi de 2005 aura 20 ans, un anniversaire à marquer d’une pierre noire » déclare Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap.

 

Pas de société inclusive sans accessibilité

 

L’accessibilité est la condition sine qua non de l’effectivité des droits et d’une réelle et concrète citoyenneté et participation sociale des personnes en situation de handicap et de leurs proches.

 

Et ce sans compter le confort d'usage que l'accessibilité peut conférer aux personnes âgées, compte tenu du vieillissement de la population française, aux femmes enceintes, aux parents avec poussette, aux voyageurs avec bagages, etc.

 

 

Il ne peut pas y avoir de société inclusive sans accessibilité.

 

II faut que les citoyens qui ne sont pas directement concernés par les injustices que subissent les personnes en situation de handicap se révoltent. Il n’est pas normal que la société française tolère que certaines personnes - ça vaut aussi pour les seniors - soient mises de côté et empêchées en raison de l'inaccessibilité. Cette ségrégation volontaire doit s'arrêter » affirme Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap.

 

Le temps des sanctions

 

À la veille des 20 ans de la loi handicap de 2005, il est urgent de rendre l’accessibilité universelle. L’État français doit prendre ses responsabilités.

 

APF France handicap exige de l’État :

• La mise en place d’un système de contrôle et de sanction pour que les obligations fixées par une loi pourtant votée par la République française, soient enfin respectées.
• La création d’un Secrétariat d’État à l’Accessibilité Universelle, afin de pouvoir accéder à un bien, un service ou une activité en toute autonomie.
• La mise en œuvre d’une politique publique réelle et sérieuse via des mesures pédagogiques, incitatives et répressives, permettant ainsi à des millions de personnes d’accéder à une concrète citoyenneté et participation sociale, dans leur choix de vie, quelle que soit leur spécificité.

 

 

Nouveau gouvernement & politique du handicap : APF France handicap interpelle le Premier ministre 

 

Alors que le nouveau gouvernement vient d’être nommé, APF France handicap interpelle le Premier ministre pour lui faire part de son incompréhension et de sa colère face à l’absence d’un portefeuille dédié au handicap et pointer un certain nombre de sujets prioritaires pour les mois qui viennent.

 

Entre espoirs, fortes attentes et inquiétudes

 

Dans le champ du handicap, nous vivons un moment où se mêlent espoirs et fortes attentes. L’engouement des Françaises et des Français pour les Jeux inclusifs de Paris 2024 et les athlètes paralympiques montre que la société est prête à bouger. Dans le même temps, il y a lieu d’être très inquiet de l’inaction de la France, condamnée par le Conseil de l’Europe pour violation des droits des personnes en situation de handicap en 2023, qui conduit ces dernières à vivre quotidiennement des discriminations et des situations indignes, parfois même dangereuses pour elles-mêmes, et qui laisse penser que les personnes en situation de handicap sont considérées comme des citoyennes et des citoyens de seconde zone.

 

Dans ce contexte, l’association fait part de son incompréhension et de sa colère face à l’absence d’un portefeuille dédié au handicap dans le nouveau gouvernement : un signal délétère pour les 12 millions de personnes en situation de handicap et les 11 millions d’aidants que compte la France. Est-ce cela l’héritage des Jeux alors que le handicap est première cause de discriminations en France ?

 

Aussi, alors que le Premier ministre s’apprête à prononcer, devant le Parlement, son discours de politique générale, APF France handicap attire fortement son attention sur la nécessité de véritablement prendre en compte les citoyennes et citoyens en situation de handicap et leurs proches dans toutes les politiques publiques et pointons certains sujets prioritaires.

 

Des sujets prioritaires

 

Le remboursement intégral des fauteuils roulants

Un chantier était en cours avant les élections législatives visant à garantir la prise en charge  intégrale par l’Assurance Maladie de tous les modèles de fauteuils roulants et de leurs adjonctions sous l’impulsion, le souhait et l’engagement du Président de la République. Nous étions dans les dernières négociations afin que cette réforme soit un réel progrès pour les personnes en situation de handicap et par là même, un signe fort du Président de la République et de son gouvernement quant à l’intérêt qu’il porte aux problématiques des personnes en situations de handicap.

L’association propose au Premier ministre d’annoncer la poursuite de cet objectif et la réouverture de ce chantier. APF France handicap est disponible pour mener à bien cette réforme inédite.

 

Une France accessible

 

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 portent la promesse : d’un héritage concret et durable en faveur d’une société inclusive. Pour autant, cette promesse ne pourra se concrétiser sans une France accessible. L’association propose deux objectifs forts.

 

1. Un métro parisien accessible

Avec le conseil régional d’Île-de-France, sa Présidente Valérie Pécresse, et la Ville de Paris et sa Maire, Anne Hidalgo, l’association a signé un pacte pour un métro accessible.

APF France handicap propose que l’État se joigne à ce pacte pour un métro accessible qui, concrètement pour les personnes et symboliquement pour la France, incarnerait parfaitement l’héritage inclusif de Paris 2024

 

2. Une posture de fermeté pour l’application de la loi de 2005

Lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le Président de la République regrettait le retard pris dans la mise en accessibilité de notre pays. Il proposait de poursuivre encore un an les mesures incitatives et envisageait la mise en œuvre de sanctions à l’issue de ce délai. Deux ans ont passé. L’association croit qu’il ne faut pas avoir peur des sanctions. Que cela soit pour la ceinture de sécurité ou l’interdiction du tabac dans les lieux publics, il y a eu des résistances mais aujourd’hui les choses vont de soi et personne ne proposerait de revenir en arrière au vu des effets pour le bien public.

 

APF France handicap demande au Premier ministre de tenir un langage de fermeté sur la première des discriminations que constitue l’inaccessibilité qui prive de leurs droits fondamentaux près d’un citoyen français sur six.

 

La crise du secteur de l’aide humaine

 

Cette crise met en danger les personnes en situation de handicap et leurs proches. Avec l’AFM-Téléthon, l’association a saisi la Défenseure des droits de ce sujet en octobre 2023 et s’apprête à appeler à une réunion commune associant les parties prenantes : État, Conseils départementaux, CNSA, gestionnaires de services et associations représentants les personnes en situation de handicap.

 

À cette crise de l’aide humaine, s’ajoute celle de l’accès aux soins, notamment infirmiers, qui aggrave encore la mise en danger des personnes.

 

APF France handicap demande donc que soit organisé un Grenelle de l’aide humaine afin de mettre autour de la table tous les acteurs concernés et de construire ensemble les solutions qui permettront de répondre aux enjeux d’une société réellement inclusive pour les personnes en situation de handicap et aux enjeux du vieillissement de la population, ce qui implique nécessairement de réussir le virage domiciliaire, le secteur de l’aide humaine et des soins à domicile étant les pièces maitresses de ce dispositif. 

 

L’école pour tous

 

Si des progrès ont été réalisés ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire pour que l’école inclusive devienne une réalité. Pour y parvenir, les différentes parties prenantes s’accordent aujourd’hui sur la nécessité de rapprocher le secteur médico-social des établissements scolaires.

 

La mise en place des Pôles d'Appui à la Scolarisation (PAS) doit être l’occasion d’avancer dans ce sens et de définir ensemble les contours des coopérations de demain. Il est nécessaire pour cela de permettre à tous les acteurs (l’éducation nationale, le secteur médico-social, les professionnels libéraux, et les collectivités territoriales) de partager une réflexion et de penser ensemble les révisions des textes législatifs et règlementaires qui en découleront.

 

Refonder la politique du handicap

 

Enfin, 50 ans après la loi « handicap » de 1975, 20 après celle de 2005, il est temps d’aller plus loin dans l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap.

L’association attend une refondation des politiques publiques qui ne soit plus fondées sur une approche paternaliste mais sur une approche par les droits fondamentaux, une approche qui fixe comme objectif aux politiques publiques de garantir l’égale liberté de chaque citoyen, de chaque personne : que chacune, chacun puisse réaliser pleinement ses projets, ses rêves et ses potentialités.

APF France handicap espère vivement le Premier ministre saura entendre et prendre en compte toutes les attentes des personnes et de leurs proches.