Un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature a été publié la semaine dernière au Journal Officiel.

Ce texte  vient en prolongement de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Cette loi a consacré le droit syndical dans le statut de la magistrature et a ouvert la voie à une refonte du syndicalisme judiciaire, indique Béatrice Brugère, secrétaire générale de FO magistrats.

Selon ce décret du 5 mai qui fixe les modalités d’application de cette loi organique, un syndicat sera désormais reconnu représentatif s’il dispose d’un représentant à la commission d’avancement dans le collège des cours et tribunaux ou s’il a obtenu au moins 6 % des suffrages (contre 10 % auparavant) au cours de cette élection.

Le syndicat FO magistrats (qui avait obtenu 6,8 % des suffrages lors du scrutin de juin 2016) est donc désormais reconnu comme représentatif.

Cela marque en fait un nouveau pluralisme syndical au sein du ministère de la Justice.

Néanmois, pour le syndicat, après cette victoire il faut passer à un deuxième round, c’est-à-dire une modernisation ou un changement du mode de scrutin concernant les élections dans la magistrature. La chancellerie semble d’accord sur le principe d’un tel changement qui nécessitera une loi organique.

Pour FO en effet, le changement du mode d’élection doit acter un principe : un magistrat, une voix. Pour l’instant, c’est loin d’être le cas.

Les élections dans la magistrature comportent deux consultations.

• L’une qui concerne la commission d’avancement des magistrats (composée de vingt membres et compétente sur l’inscription au tableau d’avancement, les évaluations, les contestations…) permet de déterminer la représentativité syndicale.
  

C’est par cette élection qui a lieu tous les trois ans que sont aussi déterminés les moyens accordés aux syndicats. C’est à travers cette élection (scrutins des 13 et 22 juin 2016) que FO a obtenu 6,8 % des suffrages.

• L’autre consultation (tous les quatre ans) concerne le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui est compétent sur le plan de la gestion des carrières des magistrats et de droit disciplinaire.
  

Or ces deux consultations se déroulent au suffrage indirect via de grands électeurs. Pour donner un coup de projecteur sur ce mode d’élection pour le moins contestable car coûteux et discriminant, le syndicat FO magistrats avait décidé en 2014 de boycotter l’élection au CSM qui participe d’un système inégalitaire qui empêche toute évolution du paysage syndical, expliquait-il alors.

La haute hiérarchie judiciaire est ainsi surreprésentée au sein du CSM (un premier président de Cour vaut par exemple 52 magistrats de base) et les magistrats de base (8 000 environ en France en 2015) ne disposent que de peu de sièges... À revoir donc.