La mise en œuvre du prélèvement à la source est une réforme d’ampleur qui mobilise fortement les collectivités, organismes collecteurs.

Dans les phases préparatoires de la réforme, l’association des DRH des grandes collectivités a insisté sur les conditions de sa réussite : auprès de la mission pilotée par l’Inspection générale des finances en 2017 puis de la députée Cendra Motin en charge d’une mission sur le prélèvement à la source au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale en 2018.

Lors de ces phases préparatoires, l’association a insisté sur les enjeux de communication et les coûts portés par les collectivités. À moins d’un mois de l’application de cette réforme, l’association a sollicité ses adhérents pour un ultime point d’étape à travers un sondage, lequel conforte les prises de position développées dans les mois précédents.

Même si la réforme est portée par l’État et si les collectivités ne sont présentées que comme un relais, cette réforme implique un investissement fort de chaque employeur, en termes de :

• formation : en première ligne, les services de RH ont pu être formés pour répondre aux questions relevant du collecteur : sur la proposition de l’association formulée en 2017, une offre de formation a été conçue par le Centre national de la fonction publique territoriale. Cette offre de qualité devait nécessairement être complétée par des rencontres avec les référents dans chaque DRFIP. Or, ces rencontres n’ont pas été organisées systématiquement selon les territoires. En dehors d’un accès libre via le site internet du ministère, la communication directe et l’accompagnement des collectivités a été hétérogène.
  
  De même, lors de son audition auprès de Cendra Motin, l’association avait proposé que la communication de la DGFIP en direction des collectivités soit enrichie des retours des collectivités pilotes mobilisées lors des phases de tests préalables. Or, les collectivités n’ont pas eu accès à un partage de bonnes pratiques. La communication de la DGFIP en direction du secteur public local s’est donc limitée à la mise en ligne d’informations et de kits de communication sur le site du ministère.
  
  Par ailleurs, au niveau local, les trésoreries semblent avoir été peu sensibilisées aux enjeux globaux de la réforme.

• communication en direction des agents : la campagne nationale de communication en direction des contribuables a débuté pendant l’été. Les collectivités ont ensuite eu la possibilité de diffuser un bulletin dit « de préfiguration », indiquant le taux applicable en janvier 2019 et le montant à prélever. Le sondage effectué par l’association auprès de ses adhérents confirme une forte utilisation de ce bulletin sans être toutefois généralisée : 73 % des collectivités ont diffusé le bulletin de préfiguration.

• technique : en fonction des systèmes d’information, des évolutions techniques sont nécessaires pour assurer les transferts de flux. Ainsi, les collectivités ont dû acquérir des nouvelles versions de logiciels pour cette réforme : la totalité des collectivités sondées a dû acheter de nouveaux modules. Or, à ce stade, ces modules n’ont été livrés que dans 73 % des cas par les éditeurs (15,4 % ont été partiellement livrés et pour 11,5 % aucune livraison n’a encore été faite). Ce manque de réactivité des éditeurs fragilisent les collectivités. Les principales fonctionnalités manquantes concernent le bulletin de salaire indiquant le net à payer après impôt qui n’est pas encore mis à disposition par certains éditeurs. Par ailleurs, début décembre, les collectivités attendaient encore la livraison des modules pour pouvoir gérer la situation des agents nouvellement recrutés, attendant l’ouverture par la DGFIP du logiciel TOPAZE qui n’était pas encore accessible.
  
  Par ailleurs, 73 % des collectivités ont repéré des difficultés dans l’application de l’instruction du 6 juin 2018 fixant le cadre pour le prélèvement à la source dans le secteur public. Ces difficultés concernent principalement l’obligation pour les collectivités de fournir un mandat unique par SIRET au trésorier alors que les systèmes d’information sont paramétrés, selon les situations, pour générer plusieurs mandats. À ce stade, les difficultés n’ont pas toutes été résolues et fragilisent le dispositif. Un retour d’expériences des collectivités pilotes aurait permis d’éviter ces questionnements à un mois du lancement.

• pratiques professionnelles : le prélèvement à la source fige le calendrier de paie en ajoutant une étape complémentaire et mène les services à revoir leur mode de fonctionnement ou à mobiliser plus de ressources.

• ressources affectées : en moyenne, pour une collectivité traitant 6 000 paies mensuellement, les simulations conduisent à estimer une mobilisation d'un jour par mois pour l’injection de l’appel de taux en paie, les échanges de flux avec la plate-forme ainsi que les contrôles.

Cette mobilisation peut être réduite en utilisant les modules proposés par les éditeurs informatiques qui ont tous un coût. Ainsi, 77 % des collectivités se sont vu facturer des prestations complémentaires par les éditeurs. Selon les produits et la taille des collectivités, les coûts varient entre 350 et 750 euros mensuels, auxquels s’ajoute une prestation d’accompagnement pour le démarrage de 1 650 euros environ soit, pour la première année (avec un coût mensuel moyen de 500 euros), une dépense nouvelle de 7 650 euros.

Au regard de cet investissement important, une écoute attentive et une grande réactivité face aux questionnements des collectivités durant les dernières semaines de l’année 2018 et en 2019 sont attendues de la part de la DGFIP.

À l'horizon 2020, les collectivités auront à préparer un nouveau chantier : celui de la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle. La conduite du projet pour la DSN pourra utilement s’appuyer sur le retour d’expériences des collectivités concernant le prélèvement à la source.