Le projet de retenue à la source de l'impôt sur le revenu a déjà suscité de larges débats et suscite encore de vives interrogations sur de nombreux aspects.

Denis Lefebvre (président de la PREFON) a bien voulu répondre à quelques questions sur le volet éparge-retraite pour Miroir Social.

Le prélèvement de l’impôt à la source introduit un traitement fiscal particulier pour 2017 ; quel est-il ?

Le prélèvement de l’impôt à la source prévoit qu’en 2017, nous paierons l’impôt sur les revenus 2016 et en 2018 nous paierons l’impôt sur les revenus 2018. Pour les revenus 2017, une déclaration de revenus sera réalisée mais le montant de l’impôt sera annulé sous la forme d’un crédit d’impôt spécifique : le CIMR. Ainsi, l’intérêt de cotiser à l’épargne-retraite en 2017 est réduit puisqu’il n y a pas d’intérêt à réduire son revenu imposable pour réaliser une économie d’impôt.

Cela pose plusieurs problèmes. Il s’agit d’un mauvais coup porté à l’épargne-retraite. Toute mesure qui pénalise cet effort d’épargne de long terme est une mauvaise chose. Les cotisations à l’épargne-retraite représentent 2,6 milliards d’euros qui vont s’investir dans l'économie réelle.

Cette iniquité est certaine puisque la rente issue de la cotisation versée en 2017 sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Le coup est rude pour leur pouvoir d’achat à la retraite des fonctionnaires, d’autant qu’avec la non-prise en compte des primes, cette épargne-retraite facultative doit être fiscalement encouragée. Nous n’attendions pas cela de ce gouvernement.

Quelle est la conséquence pour les affiliés au régime PREFON-retraite ?

Il faut être clair : l’absence de cotisation pour 2017 n’a pas d’incidence sur les droits acquis pour les affiliés anciens puisque le régime PREFON-retraite est entièrement provisionné.

Notre volonté de faire changer ce que prévoit le projet de loi s’explique par la défense de l’intérêt des cotisants qui font un effort pour préserver leur pouvoir d’achat à la retraite. Ce qui est prévu va les en dissuader pour 2017.

Quelles sont les solutions ?

Nous sommes en contact avec le cabinet du ministre et les parlementaires mais force est de constater que la mesure du problème ne semble pas prise en compte.

Pour autant, nos affiilés expriment une véritable inquiétude et une incompréhension. Il n’y a pas de raison de ne pas permettre de déduire les cotisations 2017 du revenu imposable.

Nous avons fait des propositions en ce sens. Il serait possible de déduire les charges 2017 et 2018 de ses revenus 2018. Cela encourage les cotisations pour le financement de l’économie et les rentes acquises seront soumises à l’impôt sur le revenu. L’autre solution consiste à conserver le décalage en payant l’impôt sur les revenus 2018 en déduisant les charges 2017, et ainsi de suite chaque année.

Nous espérons que, dans l’intérêt des fonctionnaires, les parlementaires nous entendrons.