La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, en son chapitre 4 : transparence des comptes des CE, instaure des règles comptables pour les CE, transposées du droit des sociétés, les obligations légales étant jusqu’à présent, « artisanales ». Alors au travail : trouver un expert-comptable, modifier ou écrire son règlement intérieur, garder ses archives…

 

Le trésorier est instutitutionnalisé

Il fait son entrée dans le Code du travail à côté du secrétaire (article L. 2325-1 du Code du travail). Attention, comme le secrétaire, il doit donc désormais être titulaire.

La présentation normée des comptes du CE

À compter du 1^er janvier 2015, tous les CE seront tenus d’établir des comptes selon des modalités différentes selon les ressources financières du CE (article L. 2325-45).

Les obligations différeront en fonction des seuils suivants (attention, ces seuils seront confirmés par décret).

1. Les CE disposant de moins de 153 000 € n'auront à respecter qu'une comptabilité très simplifiée (suivi chronologique des dépenses et recettes et synthèse annuelle simplifiée).

 
2. Les CE disposant de plus de 153 000 € devront respecter une présentation simplifiée correspondant à un règlement comptable de droit commun propre aux CE. Dans ce cas, la présentation des comptes devra être confiée à un expert-comptable (article L. 2325-57). Le coût de cette mission sera subi par le budget de fonctionnement de l’instance.

3. Les CE disposant de plus de 153 000 € de ressources et remplissant 2 des 3 critères suivants : effectif de 50 salariés, 3,1 millions de ressources, 1,55 million de bilan, devront nommer, à compter de l'exercice 2016, un commissaire aux comptes pour présenter des comptes consolidés, le coût de cette certification des comptes étant également subi par le budget de fonctionnement.

C'est un règlement comptable établi par l'Autorité des normes comptables (ANC) qui devra préciser concrètement les modalités de présentation des comptes (décret à venir).

 

L’approbation des comptes

Les comptes annuels seront présentés et approuvés lors d’une réunion plénière spécifique (article L. 2325-49).

Sera également établi et présenté un rapport de gestion, comportant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CE (contenu à venir dans le décret).

Sont, en outre, ajoutées des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées.

Doit, enfin, être présenté un rapport sur les conventions passées « directement ou indirectement ou par personne interposée entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres » (article L 2325-51).

Ces documents devront être transmis aux membres du CE, au plus tard 3 jours avant la réunion (article L. 2325-49).

Ajoutons que le CE devra porter à la connaissance des salariés de l'entreprise, « par tout moyen », ses comptes annuels et le rapport de gestion (article L. 2325-53).

 

L’intégration des règles dans le réglement intérieur des CE

Attention, le règlement intérieur du CE doit fixer les règles selon lesquelles :
 

• sont arrêtés les comptes par des membres élus du CE (article L. 2325-49) ;

• est établi le rapport de gestion (article L. 2325-50) ;

• fonctionne la commission des marchés qui devra être créée au sein des plus gros CE (composition, désignation, durée du mandat). 

Autre nouveauté, le comité central d'entreprise (CCE) devra lui aussi se doter d'un règlement intérieur sur ces questions comptables (article L. 2327-12-1). Si le CCE est chargé de la gestion des activités sociales par les comités d’établissement, ce transfert doit être formalisé dans une convention (article L. 2327-16).

Relevons que les archives comptables doivent désormais être conservées dix ans (article L. 2325-56).

Nous nous tenons à votre disposition pour mettre à jour le règlement intérieur du CE (ou le construire) et vous mettre en relation avec un expert-comptable spécialisé dans l’établissement de la comptabilité des CE.