Ce qu’il a fait : M. H est infirmier et investi de plusieurs mandats représentatifs. Il travaille de nuit. Les réunions des représentants du personnel étant organisées par l’employeur en journée, M. H saisit le conseil de prud'hommes d'une demande chiffrée de paiement des temps de trajet entre son domicile et le lieu de tenue des réunions auxquelles il participe en sa qualité de représentant du personnel. Il estime en effet que le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise, ou en revenir est effectué en dehors de son horaire normal de travail. Il constitue pour lui du temps de travail effectif. D’où sa demande tendant à ce que ces heures soient rémunérées avec une majoration pour heures supplémentaires.

Ce qu’en disent les juges : Les juges ont condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.

Leur raisonnement est le suivant : exerçant son activité professionnelle la nuit, M. H se rendait aux réunions des représentants du personnel se tenant dans la journée sur convocation de l'employeur. Le temps de trajet se situant en dehors de la période de travail, il devait interrompre son temps de repos pour se mettre à la disposition de l'employeur. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions constitue un travail effectif qui doit être rémunéré.

La Cour de cassation apporte un bémol à leur analyse et répond que le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives doit être rémunéré, lorsqu'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Elle invite donc les juges à rechercher si le temps de trajet de M. H. pour l'exécution de sa mission dérogeait au temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

En résumé :

• le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives doit être rémunéré lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et qu’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ;
• un représentant du personnel travaillant de nuit, ne peut réclamer le paiement des heures de déplacement pour se rendre à une réunion ordinaire du CE organisée par l’employeur en journée que si ce temps est supérieur à celui qu’il met pour effectuer le trajet entre son domicile et son travail.

© Editions Tissot – 2008
(Cassation sociale 16 avril 2008, n° 06-44.635)