Dans le prolongement des orientations arrêtées par le Gouvernement et exposées dans ces colonnes il y a quelques semaines, un projet de décret modifiant à la fois  le décret de 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'ENA et le décret de 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'ENA et de l'Institut International d'Administration Publique , a été soumis à la commission des statuts du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat le 9 juillet dernier.

Pour l'essentiel, le texte :

• Modifie  les missions et l'organisation de l'Ecole sur plusieurs points.
• Ajoute des dispositions sur l'organisation des concours d'accès et la préparation aux concours dans les domaines de compétence des organisations européennes qui, jusqu'alors, faisaient l'objet d'un article spécifique au titre du Centre d'études européennes de Strasbourg (CEES).
• Prévoie la transformation du CEES en une direction des affaires européennes de même statut que les autres directions de l'école.
• Supprime la direction des études, la direction de la formation permanente et de la recherche pour créer une direction de la formation regroupant les activités pédagogiques de l'école.
• Clarifie le statut des emplois de direction de l'école qui sont reformulés.