Contre la dérégulation du droit social, la Confédération européenne des syndicats (CES) a formulé, dans une proposition d’accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation, une série de propositions visant au contraire à renforcer la qualité et la démocratie dans l’adoption des normes de droit au niveau européen.

En mai 2015, la Commission a publié une proposition d’accord institutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation, à finaliser d’ici la fin 2015.

C’est un accord contraignant entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la manière dont se déroule la procédure législative en Europe. Le texte ambitionne de renforcer le poids des « parties prenantes » (comprendre : les entreprises et les lobbies industriels) et des « experts » (des personnalités non élues issues du secteur privé et désignées selon des procédures peu transparentes). Mais aussi de développer les analyses de conséquences économiques avant et après l’adoption d’un texte.

En clair, son contenu traduit une tendance lourde du droit européen, qui innerve le droit français (notamment le droit du travail) : sous couvert de modernisation, de simplification et de réglementation dite « intelligente » ou « douce », il s’agit de déréguler et détricoter les acquis sociaux, sources de complexités administratives et de lourdeurs dans la gestion des entreprises.

Dans sa proposition d’accord interinstitutionnel, la CES demande à ce que ce texte assoie une « législation de qualité » plutôt que de « saper les droits existants des travailleurs » et d'« empêcher de continuer d’améliorer la législation sociale ».

À ce titre, la CES :

• demande à ce que les prérogatives du Parlement européen soient respectées et renforcées, contre une mainmise de la Commission sur la production des lois ;
• s’oppose à l’établissement de groupes d’experts indépendants au cours de la procédure législative ;
• s’oppose à la mise en place d’une « analyse d’impact » pour toute modification substantielle de la législation ;
• s’oppose à la substitution des consultations des partenaires sociaux par des « consultations publiques » ;
• s’élève contre l’obligation faite aux États membres de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’UE ;
• demande à ce que les institutions européennes s’engagent à respecter et à promouvoir les droits fondamentaux.

Pour sa part, notre organisation syndicale appuie fermement cette position salutaire alors qu’en France, la déconstruction des droits sociaux (représentation et négociation collective) est au programme des lois Rebsamen et Macron.