Pendant que nous étions en vacances, les lois dites « Macron » (du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) et « Rebsamen » (du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi) ont bouleversé tant le fonctionnement que les attributions des instances représentatives du personnel, mettant même en jeu leur existence spécifique. Il faut rapidement mesurer l’enjeu de ces changements avant que votre employeur ne s’en saisisse.

Le CHSCT, un organe en extinction ?

Alors que l’on nous a parlé ces dernières années de la montée en puissance des CHSCT et des problématiques sensibles croissantes dont il est chargé, le CHSCT pourrait bientôt ne plus exister en tant que tel !

Dans les entreprises jusqu’à 299 salariés, la DUP regroupant à la fois le CE, les DP et le CHSCT, pourra être mise en place unilatéralement par la direction. L’ancienne DUP qui ne pouvait regrouper que les DP et le CE n’était envisageable que jusqu’à 199 salariés. Cette extension ouvre cette possibilité à 3 000 entreprises couvrant 600 000 salariés supplémentaires.

La nouvelle DUP ne se réunira plus qu’une fois tous les 2 mois et ne pourra recourir qu’à une expertise commune CE-CHSCT. Les décrets projettent un nombre de membres et des crédits inférieurs aux instances actuelles ; l’enjeu du protocole préélectoral sera de les augmenter.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, il pourra être proposé à la négociation d’un accord majoritaire une instance commune à la carte : CE-DP-CHSCT, les trois ensemble ou deux seulement parmi ces trois. Lorsque l’instance inclut le CSHCT, le texte n’est même pas clair sur la faculté ou l’obligation de prévoir une commission HSCT à laquelle seraient confiées par délégation tout ou une partie des attributions anciennement exercées par le CHSCT.

Même si les attributions du CSHCT sont maintenues, les discussions sur ces sujets techniques et sensibles risquent d’être noyées dans des ordres du jour surchargés dans ces nouvelles conditions.

Des reculs en matière de fonctionnement du comité d'entreprise applicable depuis le 19 août

 
Si vous représentez moins de 300 salariés, sachez que les réunions du CE peuvent ne plus être que bi-mensuelles ! Les réunions deviennent donc doubles au niveau de la charge de discussion avec le risque d’approfondir deux fois moins les sujets.

Le seuil de constitution obligatoire des commissions de formation et d'égalité professionnelle a été relevé de 200 à 300 salariés : si votre effectif est dans cet intervalle, elles ont disparu ou sont devenues facultatives du point de vue de votre employeur.

Enfin, quel que soit votre effectif, le président a la possibilité de convoquer des réunions communes à plusieurs instances lorsque des sujets communs sont abordés. Chaque instance reçoit son propre ordre du jour dont la rédaction peut être différente dans un délai de 8 jours ; les avis seront émis séparément.

Demain, à partir du 1^er janvier 2016, regroupement des informations-consultations périodiques du CE en 3 rendez-vous annuels

De 17 informations-consultations en 2015, il n’en restera plus que 3 en 2016 ! Sur le papier, aucun sujet n’a disparu ; en pratique, les discussions vont devoir être d’un approfondissement incroyable pour aborder tous les sujets.

La première consultation existait déjà depuis 2013 sur les « orientations stratégiques de l'entreprise ». Peu de CE semblent s’être saisis de cette opportunité de faire le lien entre les orientations stratégiques et la projection d’une politique sociale. Est intégrée à cette consultation la formation professionnelle alors que la loi de mars dernier portant réforme de la formation professionnelle réaffirme la nécessité de traiter de ce seul sujet en 3 séances !

La deuxième consultation portera sur « la situation économique de l'entreprise » : elle remplace l’examen annuel des comptes et des comptes prévisionnels et aborde la politique de recherche et développement.

La troisième et dernière consultation portera sur « la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi » ou comment traiter simultanément et en une fois le bilan social, le rapport d’égalité professionnelle, les conditions de travail, le droit d’expression, les congés, l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’accueil des stagiaires et l’évolution de l’emploi et des qualifications, l’apprentissage !

Heureusement, à chaque consultation, vous aurez la possibilité de vous faire aider d’un expert-comptable.

La base de données unique portera bien son nom

La base de données économiques et sociales (BDES), obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 14 juin 2015, devient au 1^er janvier 2016 l'unique source d'information du CE pour ces trois grandes consultations. En effet, toutes les informations, bilans et rapport qui vous étaient transmis seront alors supprimés en tant que tels et les données qu’ils comportaient seront intégrées à la BDES. De même pour le CHSCT.

Il faudra donc veiller à ce que tous les indicateurs suivent.

Alors il faut réagir vite en se formant et en prenant RDV avec ses experts pour s’approprier et tirer le meilleur part de ces réformes.