Le 16 mai 2013, le gouvernement a pris un arrêté pour désigner les juridictions habilitées à expérimenter l'injonction de rencontrer un médiateur. Cet arrêté était attendu depuis le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010. Pour l'instant, il est question d'une expérimentation. Pour l'instant, c'est seulement en matière familiale. Mais le droit civil a pour vocation de s'etendre à tous les champs.

La situation d'application est très localisée et identifiée : en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial (C. civ., art. 373-2-10).

Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010  prévoit que « les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige ».

Il faut comprendre que ces situations sont les moins intéressantes pour les lobbies qui font de la gestion des conflits. C'est donc un premier pas dans un contexte où il n'y aura normalement guère de contestation, cela pour des raisons de désintéressement. S'il s'agissait immédiatement du divorce, quelques professions seraient certainement montées au créneau pour expliquer que la médiation obligatoire n'est pas du tout appropriée.

• Un délai d'expérimentation (décembre 2013) et deux juridictions : Bordeaux et Arras

Les dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2013, mais dans seulement deux juridictions. L'arrêté qui vient de paraître précise « les tribunaux de grande instance de Borderaux et d'Arras sont désignés pour mettre en œuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue, les dispositions de l'article 1^er du décret susvisé ».

Les conditions de réussite de cette expérimentation sont-elles réunies ?

La question se pose de savoir si les conditions sont réellement réunies pour que cette expérimentation réussisse. Les titulaires du DEMF (diplôme d'État de médiateur familial) n'ont pas les mêmes niveaux d'exigences que les médiateurs professionnels.

La CPMN a déjà demandé l'abrogation de ce diplôme d'État pour au moins trois raisons :

• le DEMF participe à une sectorisation inadaptée de la médiation,
• le DEMF atteint à l'indépendance des intervenants,
• et le DEMF enferme les médiateurs dans une optique de sous-traitance du juge aux affaires familiales.

Un premier pas vers la médiation obligatoire inconditionnellement soutenue par la CPMN. 

Ce premier pas est donc bien timide. Il pourrait être conduit dans la perspective d'un échec. Alors, pour soutenir cette initiative qui renforce le pouvoir du juge en tant que garant des libertés et soutient la recherche de résolution des différends en favorisant une démarche de responsabilisation des personnes, il reste aux médiateurs professionnels du sud-ouest et du nord de se proposer auprès des tribunaux concernés.

Enfin, pour ceux qui avaient des doutes sur le fait que l'on parle de la médiation obligatoire dans les ministères, la démonstration est faite. Même si ce n'est pas gagné, ce n'est pas qu'au Ministère de la Justice...