La direction de l’AFP vient de présenter aux organisations syndicales un projet d’accord sur le « droit social » qui rêve de pouvoir limiter le droit de grève (garanti par la loi) via un accord d’entreprise.

Hasard du calendrier, le projet de la direction (que nous publions en annexe pour que chacun puisse se faire son idée) était à l’ordre du jour de la réunion de négociation sur le « grand accord d’entreprise » prévue le 19 mai. Réunion à laquelle nous n’avons pas participé pour cause de grève contre la loi El Khomri.

Principaux dispositifs « proposés » par la direction

Négociation préalable :

• la grève doit être précédée d’une négociation, selon un calendrier bien verrouillé ;
• l'éventuelle grève n’interviendrait qu’après un délai minimum de 9 jours et au plus tard 17 jours après la notification d’une intention de grève adressée à la direction.

Restrictions tous azimuts :

• faute d’être au moins « équilibré », le projet réduit le droit de grève à un rappel de la « liberté du travail » des non-grévistes, aux contraintes pour les grévistes assorties de menaces juridiques et à des précisions sur les retenues sur salaire...

Instauration d’un service minimum :

• pour assurer la « continuité de service », la direction se rappelle opportunément de la mission d’intérêt général et de l’article 2 du statut de 1957.

On aurait souhaité ce même attachement aux principes fondateurs de l’AFP, lorsque ce même statut a été cassé en 2015 :

• en mettant l’agence sous la tutelle directe de la commission européenne et de Bercy ;
• en vidant l’article 2 de tout sens par l’autorisation donnée à l’AFP de développer des activités ne relevant pas d’une mission d’intérêt général (donc pour défendre des intérêts particuliers dans une logique de profits) ;
• ou lorsque le réseau de bureaux et d’informateurs dans l’Hexagone a été transformé en fromage suisse.

Commentaire d’un expert en droit du travail, interrogé par SUD :

Ce n’est pas une proposition, c’est un torchon à jeter tout de suite à la poubelle.

« Il faut tout faire pour supprimer ces dispositions. Elles n’apportent strictement rien aux organisation syndicales et salariés (la procédure de prévention des conflits ne sert à rien, n’est pas contraignante pour l’AFP qui, au contraire, peut noyer le poisson, gagner du temps et se constituer des pièces pour les éventuelles procédures judiciaires) et encadre strictement l’exercice du droit de grève, individuellement et collectivement. Sans compter l’instauration d’un service minimum !

Ce n’est pas une proposition, c’est un torchon à jeter tout de suite à la poubelle. Même les syndicats « réformistes » peuvent difficilement accepter cela. Si j’étais un délégué syndical, je ne formulerais même pas de contre-proposition : seule la disparition de cette partie est envisageable ».

Pour SUD, c’est clair : nous réclamons le retrait de la « proposition » de la direction sur le droit de grève, comme celui des principales autres dispositions du plan Hoog (suppression de RTT, « travailler plus pour gagner moins »...).