La caisse de retraite des agents des collectivités et des hospitaliers (CNRACL) est en difficulté financière. FO demande aux pouvoirs publics d’arrêter de la ponctionner.

Les agents des collectivités locales et les hospitaliers relèvent d’un régime spécial de retraite dont la santé financière inquiète.

Et pour cause ! La « CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) sera en cessation de paiement en 2013 », alerte le président de la commission des comptes et membre du conseil d’administration, Yves Kottelat, militant FO. Or, « l’essentiel étant de payer les pensions, il faut rapidement trouver des solutions », insistait-il le 24 novembre, à l’issue de la réunion au cours de laquelle FO a évoqué cette fragilité.

Déjà en 2010, le déficit prévu de la caisse devait s’établir à 380 millions d’euros. Il a en fait été de 490 millions d’euros, explique le militant FO. Désormais, indique Yves Kottelat, la caisse souffre d’une telle carence de réserves « qu’en 2012, la trésorerie risque bien d’être négative dès le mois de mars ». Concrètement, la CNRACL n’aurait plus un sou vaillant sur 2012 et encore moins sur 2013. Les administrateurs se tournent donc vers les pouvoirs publics afin d’étudier et de négocier rapidement des solutions à cette crise qui pourrait devenir récurrente.

En effet, les difficultés de la CNRACL, créée en 1945 et comptant actuellement deux millions de cotisants pour un million de retraités, ne sont pas dues au hasard, rappelle Yves Kottelat.

Depuis 2007, « le ratio cotisants/retraités ne cesse de baisser ». La baisse du nombre de fonctionnaires, notamment à travers la RGPP avec le non-remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite, participe de cette baisse de cotisants. La politique de recours croissant aux emplois précaires contractuels plutôt qu’aux emplois de fonctionnaires statutaires participe elle aussi pour beaucoup à la baisse du nombre de cotisants.

Le gel de la valeur du point d’indice (base de calcul du salaire de tous les fonctionnaires), qui affaiblit les salaires et donc limite l’apport de cotisations à la CNRACL, aggrave aussi ses difficultés.

La caisse est aussi victime depuis des années de ponctions sur sa trésorerie, décidées par les pouvoirs publics au nom d’un système de compensations entre les régimes de retraite.

Ainsi, les paramètres « compensations » et « surcompensations » ont ôté au total 65 milliards d’euros à la CNRACL depuis 1974. La caisse a subi aussi, depuis 1999, un manque à gagner de recettes à hauteur de 230 millions d’euros, dû aux exonérations sur les cotisations sociales des employeurs CCASet CIAS (centres communaux et intercommunaux d’action sociale).

Comme si cela ne suffisait pas, depuis 2008 l’exonération des cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires, décidée dans le cadre de la loi sur le « travail, l’emploi et le pouvoir d’achat» (TEPA), a causé, elle, une perte de recettes de 320 millions d’euros pour la CNRACL.

Les difficultés actuelles ne doivent donc pas étonner, insiste Yves Kottelat, notant que si la CNRACL est contrainte d’emprunter, « il faudra alors environ 1,2 milliard sur une année ».

Un tel crédit « coûterait 8 à 10 millions d’euros de frais », relève-t-il, pour qui l’État doit décider dans un premier temps « de retarder les prochains versements dus aux compensations dont il faudrait aussi, pour le moins, modifier les mécanismes ».