Alors que le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances « les mesures pour le renforcement du dialogue social » sera adopté courant juillet, la porte est désormais grande ouverte à une instance unique regroupant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. L’enjeu des discussions se déplace désormais plus sur la nature et le champ de son pouvoir de cette instance et ses moyens.

L'instance unique sera.

Quel que soit l’effectif de votre société, une instance unique sera mise en place.

Le conseil d’État a demandé que soit ajoutée la possibilité, par accord d’entreprise, d’y déroger pour maintenir des instances séparées mais le gouvernement n’a pas accédé à cette demande.

Cette instance unique sera mise en en place lors des prochaines échéances des élections professionnelles dans chaque entreprise et, donc, dès début 2018, pour celles dont la date de renouvellement des instances coïncidera avec la date d’entrée en vigueur des ordonnances.

Il est même réservé la possibilité d’anticiper la mise en place de l’instance unique, par accord d’entreprise, en anticipant l’échéance des mandats en cours.

Refonte totale des départages de rôles des représentations du personnel actutelles

Le projet de loi d’habilitation autorise la fusion des CE, DP et CHSCT. Le vocabulaire utilisé n’est pas anodin : ce n’est donc plus une juxtaposition des attributions de chaque instance, comme dans les DUP actuelles (délégation unique du personnel), mais une refonte complète de leurs fonctions.

Il est projeté que les ordonnances puissent définir : « la composition, les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris les délais d’information-consultation, les moyens, le nombre maximum de mandats électifs successifs des membres de l’instance ainsi que les conditions et modalités de recours à une expertise ».

La nature même du pouvoir de l’instance unique serait en discussion, nous fait-on croire : simple organe consultatif ou décisionnaire ? L’étude limite l’avis conforme de l’instance unique à la formation professionnelle.

Espérons que les problématiques relevant du CHSCT pourront continuer à être traitées avec des moyens suffisants ; et que les réclamations individuelles ne seront pas noyées dans les enjeux économiques plus collectifs.

Vers le pouvoir de négociation de l'instance unique ?

Les ordonnances auront aussi l’autorisation de définir les conditions dans lesquelles l’instance unique pourra exercer des compétences en matière de négociation relevant aujourd’hui des délégués syndicaux.

Cette autorisation reste large d’autant plus qu’elle n’est pas éclairée par l’étude du projet de loi.

Est-ce pour pallier à l’absence de délégué syndical dans certaines entreprises ? Est-ce pour étendre le pouvoir de signer des accords déjà dévolu au CE, par exemple pour les accords de participation ?

En tout cas, c'est à mettre en corrélation avec la montée en puissance souhaitée des accords d’entreprise et la faculté ouverte par les ordonnances de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ».