Dans une décision du 23 juin 2010, rendue publique le 14 janvier 2011, le comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la charte sociale européenne révisée, concernant les forfaits en jours et les astreintes.

Le Conseil de l’Europe a statué sur une plainte déposée par la CFE-CGC.

Sur le régime des forfaits en jours

« Aucune limite n’est prévue pour la durée hebdomadaire du travail dans le système du forfait en jours. C’est, par conséquent, la règle du repos minimum prévue par l’article L. 3132-2 du Code du Travail qui entraîne une limitation de la durée hebdomadaire du travail ».

Ce repos hebdomadaire doit être de 35 heures consécutives, à savoir 24 heures de repos hebdomadaire auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien.  Cela implique que, quelles que soient les circonstances, les salariés concernés ne seront amenés à travailler que 78 heures par semaine. Le comité estime toutefois qu’une telle durée est manifestement trop longue pour être qualifiée de raisonnable…

• « En conséquence, le comité dit que la situation des salariés avec forfaits en jours sur l’année constitue une violation de l’article 21 de la charte révisée, en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que de l’absence de garanties suffisantes ».

• Sur la rémunération

« Le comité estime que les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées.

Le fait qu’une majoration de la rémunération soit désormais prévue pour les jours travaillés correspondant aux jours de congés auxquels le salarié soumis au système de forfait en jours a renoncé, n’apparaît pas comme suffisant ».

Sur le régime des astreintes

Sur le régime des astreintes, il est décidé par le comité européen des droits sociaux que :

• « l’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l’article 21 de la charte révisée et est contraire à l’article 25 de la charte révisée sur le repos hebdomadaire ».

Les effets possibles de cette décision

Ces décisions du comité européen des droits sociaux « s’imposent » à l’État français.
Le gouvernement français doit modifier la législation sur le temps de travail pour la mettre en conformité avec ces décisions. Il devrait donc déposer un projet de loi en ce sens.

Mais dans le même temps, les entreprises qui ne modifieraient pas leurs textes en ce sens se trouveraient dans une situation d’insécurité juridique. En appliquant le Code du Travail français, elles contreviennent à des dispositions supranationales européennes qui s’imposent. Par conséquent, des entreprises pourraient être condamnées.

Les employeurs doivent ouvrir des négociations collectives avec les organisations syndicales pour mettre en conformité les règles du temps de travail appliquées et les décisions du Conseil de l'Europe.

Des contentieux pourront être ouverts devant :

• les tribunaux de grande instance, notamment pour obtenir la suppression de dispositions d’accords collectifs contraires à la charte, et les conseils de prud’hommes, notamment pour que des salariés obtiennent des dommages et intérêts pour des durées du travail excessives et des absences de repos ou de paiement de majoration pour heures supplémentaires.

Un salarié en forfait jour pourrait, s'il estime que sa convention de forfait ne respecte pas les règles européennes, réclamer devant le conseil des prud'hommes un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires sur les 5 dernières années. Le risque est réel d'un point de vue juridique.

• En conclusion, la DRH de Canal+ doit cesser de considérer nos revendications sur ces sujets comme irrecevables.

Ce ne sont pas de vulgaires inconscients qui ont étudié et statué sur ces textes, mais les membres d’une commission du Conseil de l’Europe… Canal+ n’est pas au dessus des lois... Nous avons souvent de grandes difficultés à faire respecter le Code du Travail, ces textes vont nous aider à progresser dans le sens d’un retour à l’équilibre alors que nous constatons toujours une dégradation des conditions de travail, notamment de l’encadrement.