Vingt-trois salariés du CAM de Normandie-Seine avaient saisi les prud'hommes en 2009 car ils estimaient subir une inégalité de traitement au regard du versement d'une indemnité de logement aux directeurs de groupe et aux chefs d'agence. Cette inégalité appelait, selon eux, à l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette situation. Ils ont d'abord été déboutés par la juridiction prud'homale et la Cour d'appel ne leur avait pas donné plus raison en 2014. Dernier revers en cassation avec un rejet le 8 juin dernier de leur pourvoi groupé.

Compliqué à démontrer 

La démonstration a été la suivante : les différences de traitement entre catégories professionnelles (ou entre des salariés) exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, sont présumées justifiées, a rappelé la haute juridiction. Par conséquent, il appartenait aux salariés de démontrer qu'elles étaient étrangères à toute considération de nature professionnelle. Objectif non atteint : la Cour d'appel a constaté que l'indemnité de logement avait pour objectif de prendre en compte les spécificités des fonctions de chef d'agence et de cadre de direction. En clair, cette indemnité n'était pas étrangère à des considérations professionnelles. D'où rejet.

Parfois utilisé comme second logement

Il faut dire que la Caisse n'était pas venue avec la moitié d'un argument devant les juges : « les directeurs d'agences et directeurs de groupe étant mobiles environ tous les trois ans, ils sont mutés pour plus d'un tiers d'entre eux à plus de 40 km de leur agence initiale. Les changements aussi fréquents peuvent nécessiter la location d'un second logement pour éviter des changements de vie à l'ensemble de la famille. Les directeurs doivent aussi assurer une présence aux manifestations locales pour tisser des relations commerciales nécessaires au développement économique des agences », a précisé la Caisse. Mais ce n'est pas leur rôle d'ambassadeur qui a été mis sur le devant. La Caisse a insisté sur le fait que « l'indemnité de résidence n'a pas en l'espèce une finalité sociale mais une finalité incitative à la mobilité et à la disponibilité au profit de l'entreprise ».