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15 / 12 / 2015 | 5 vues
Pascal Beau / Membre
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Complémentaire de santé des retraités : un projet de décret modifie la loi Évin

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire de santé aux retraités, le projet de décret aménageant la loi Évin (prévoyant le maintien des garanties du contrat collectif de complémentaire de santé après un départ en retraite avec une augmentation de tarif ne pouvant être supérieure à 50 %) est désormais connu.

Selon ce texte, cette majoration de 50 % ne sera applicable qu'à partir de 3 ans.

La première année après la sortie du contrat collectif, l'ancien salarié bénéficie des mêmes tarifs que les salariés actifs.  

Ceux-ci ne pourront être augmentés au-délà de 25 % la deuxième année.

Rappelons que la différenciation des tarifs entre jeunes et âgés pratiquée sur les contrats individuels se retrouve également sur les contrats collectifs.

Cette révision de la loi Évin devrait affecter les complémentaires avec une contrainte, prix qu'elles ne pourront pas répercuter, sauf à augmenter les prix sur les salariés actifs qui sont par définition plus jeunes...

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Aujourd'hui force est de constater que la loi EVIN dans l'état actuel des choses n'est guère appliquée par les assureurs du privé et les institutions de prévoyance. En particulier les ayants droit ne sont pas pris en compte dans le cadre de la loi EVIN par ces organismes Seules les mutuelles semblent vouloir appliquer cette loi dans son esprit , sans se réfugier derrière une interprétation de la cour d'appel de LYON. Voir mon article à ce sujet qui date de septembre 2013 http://www.miroirsocial.com/actualite/9188/complementaire-sante-la-loi-evin-trop-peu-connue-des-salaries-trop-souvent-eludee-par-les-assureurs