L’article 14 du projet de Loi de Modernisation de l’Economie (LME) supprime le CAC dans les SAS en deçà des seuils fixés par décret à l’exception des SAS détenant plus de 5 % d’une autre société. Sur la base des seuils des SARL, ce projet conduirait à la suppression de 67 000 mandats de commissariat aux comptes (sur 200 000 mandats dans les entités commerciales en France). Il constituerait un véritable séisme pour l’architecture de la sécurité financière.

• Un projet de loi contraire à la demande croissante de transparence financière
• Un projet de loi qui favorise l’insécurité financière : avec ce projet de loi, 80 % des SAS échapperaient à l’obligation de contrôle. Le risque est qu’un pan entier de l’économie ne soit plus sécurisé par la mission du CAC techniquement fiable et déontologiquement forte.
• Un changement inexplicable de politique : en matière de sécurité financière, la politique du gouvernement a été de manière constante de maintenir la cohérence du système français.
• Aucune concertation avec la profession n’a eu lieu en amont. Sous prétexte de « simplification administrative » l’article 14 de la LME ressemble davantage à une « dérégulation » soudaine et inexplicable
• Un coup porté au capital de confiance et de crédibilité des SAS : la création de la SAS répondait à une exigence d’équilibre entre la souplesse et le contrôle du respect des règles assuré par les CAC. Cette forme de contrôle assure à ces entreprises un capital de confiance et de crédibilité auprès de leurs partenaires commerciaux et des financeurs de leur développement.
• Une perte d’activité et de savoir faire importante pour la profession : ce sont la moitié des 9000 professionnels qui seraient contraints de cesser cette activité avec comme conséquence la suppression de 2 000 emplois de cadres essentiellement. Cela signerait la fin du savoir faire d'audit légal au sein des cabinets de proximité et une plus grande concentration de l’audit.

Qui va avertir et prévenir des difficultés des entreprises car la profession est étroitement liée au ministère de la justice (procureur de la république) ? Nous sommes peu connus car relativement discrets, mais nous assurons la pérennité de la société et donc de l'avenir des salariés et de leur pouvoir d'achat. En effet nous certifions entre autre la calcul de la participation des salariés. Je crois me rappeler que le gouvernement voulait doubler la dotation. Alors qui va s'en assurer ?