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Taxe sur les salaires: Les organisations de l’ESS demandent à être associées à la réforme
Au lendemain de l’adoption de la loi de finances pour 2026, un groupe de travail interministériel sur la taxe sur les salaires doit être mis en place. L’UDES, le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations (CFF) et France générosités rappellent à la ministre de l’Action et des Comptes publics son engagement pris le 5 novembre et la nécessité d’être associés à ce chantier majeur.
Pour rappel, l’engagement pris par la ministre des Comptes publics, le 5 novembre, de lancer, dès l’adoption du budget, une réforme « ambitieuse, profonde et radicale » de la taxe sur les salaires doit se matérialiser par la mise en place d’un groupe de travail sur cet impôt, assis sur la masse salariale des employeurs non assujettis à la TVA. Appliqué à des taux pouvant atteindre 13,6 %, il pèse fortement sur l’emploi dans l’économie sociale et solidaire.
Décryptage – Taxe sur les salaires : un enjeu structurel pour l’ESS
Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est due par les employeurs non ou faiblement assujettis à la TVA. Elle est assise sur la masse salariale brute et s’applique selon un barème progressif à trois taux : 4,25 %, 8,50 % et 13,60 %.
Pourquoi concerne-t-elle particulièrement l’ESS ?
Les entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire (associations, fondations, mutuelles) ne sont majoritairement pas assujetties à la TVA. Elles supportent donc pleinement cette taxe, contrairement à la plupart des entreprises lucratives.
Quels effets économiques ?
Ce mode de calcul renchérit structurellement le coût du travail, pénalise l’emploi durable – notamment à temps plein – et réduit les marges de manœuvre financières d’acteurs intervenant dans des secteurs non délocalisables, essentiels à la cohésion sociale et territoriale.
Pourquoi une réforme maintenant ?
Le 5 novembre, la ministre a annoncé le lancement, dès l’adoption du budget, d’un chantier de réforme « ambitieuse, profonde et radicale » de la taxe sur les salaires. L’adoption de la loi de finances pour 2026 ouvre désormais cette séquence. Les organisations de l’ESS demandent à être intégrées au groupe de travail interministériel en qualité d’experts, afin de contribuer à une réforme fondée sur l’équité fiscale, la simplification et le soutien à l’emploi.
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Une réforme désormais incontournable
Taxe sur les salaires. Une réforme désormais incontournable
Après une forte mobilisation parlementaire portée par l’UDES et ses partenaires, la réforme de la taxe sur les salaires s’impose désormais comme un enjeu politique important. Le chantier de refonte annoncé par le Gouvernement est désormais attendu.
L’adoption de la loi de finances pour 2026 ouvre une séquence politique décisive sur la réforme de la taxe sur les salaires.
Longtemps reléguée à un débat technique, cette question est désormais reconnue comme un enjeu de justice fiscale, de politique de l’emploi et de reconnaissance des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Tout au long de l’examen du budget au 4e trimestre 2025, l’UDES, aux côtés du Mouvement associatif, du Centre français des fonds et fondations et de France générosités, a porté un amendement visant à engager une refonte structurelle de la taxe sur les salaires.
Défendu à plus de trente reprises à l’Assemblée nationale et au Sénat par des parlementaires de sensibilités politiques différentes, cet amendement a marqué un tournant. La question n’est plus de savoir s’il faut réformer, mais comment cette réforme sera conduite et avec quels acteurs. Une taxe pénalisante pour l’emploi et l’intérêt général
La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA, notamment les associations, fondations et mutuelles. Assise sur la masse salariale, elle renchérit directement le coût du travail dans des secteurs non délocalisables et fortement intensifs en main d’œuvre.
Dans sa configuration actuelle, elle pénalise l’emploi durable et fragilise des structures qui assurent des missions essentielles de cohésion sociale et territoriale.
Son mode de calcul, inchangé depuis des décennies, entretient une inégalité fiscale persistante entre employeurs, au détriment de ceux qui agissent au service de l’intérêt général. Une attente forte d’une réforme ambitieuse et concertée
En reconnaissant, le 5 novembre dernier devant la représentation nationale, la nécessité d’une réforme « ambitieuse, profonde et radicale », la ministre de l’Action et des Comptes publics a pris un engagement politique clair.
L’annonce de l’ouverture d’un chantier de préfiguration dès l’adoption du budget crée désormais une attente forte.
Dans ce contexte, l’UDES et ses partenaires ont sollicité leur association dès l’amont aux travaux à venir. L’enjeu est de contribuer à la définition des choix structurants, du calendrier et des modalités de la réforme, afin d’éviter une réponse partielle ou purement technique. La séquence qui s’ouvre engage la crédibilité de l’action publique.
Elle dira si l’État est prêt à corriger un déséquilibre fiscal ancien et à reconnaître pleinement le rôle économique et social des employeurs de l’ESS. Pour ces derniers, la réforme de la taxe sur les salaires constitue un levier déterminant pour l’emploi, l’attractivité et la poursuite de leurs missions au service de l’intérêt général.