La réforme sur le financement de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires a déjà fait l'objet de nombreuses réactions et le débat est assurément loin d'être clos compte tenu des nombreuses interrogations demeurant sur les réelles intentions du gouvernement. En effet, ce dernier envisage, par voie d'ordonnances, d'instaurer des contrats de groupe à adhésion obligatoire assortie d’une participation financière de l’employeur pour les trois versants de la fonction publique.

Selon la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, ces contrats collectifs de protection sociale complémentaire seraient ouverts aux retraités, ce qui, toutefois, reste à confirmer à la lumière des textes qui seront soumis aux partenaires sociaux.

Nous rappelons que, depuis des années, l’UFR-FO est en première ligne sur le sujet revendiquant notamment une aide financière de l’État sous la forme d’une défiscalisation de cotisation ou d’un crédit d’impôt. C’est pourquoi les fonctionnaires retraités se sentent concernés au premier chef par le débat en cours. Cette annonce suscite bien des interrogations auxquelles des réponses claires doivent être apportées. Outre le fait que les retraités ne sont pas demandeurs, l’ouverture d’un contrat de groupe obligatoire aux fonctionnaires retraités devra être formellement confirmée. À ce stade de notre réflexion, quelques principes de base sur le fondement du système de protection existant doivent être rappelés pour bien comprendre la menace qui pourrait peser sur nous.

Liberté, démocratie, solidarité et indépendance sont les principes constituant le fondement de l’action mutualiste. Ils forment un tout et constituent le « carré magique » que les fonctionnaires ont eu à cœur de préserver et qui a guidé l’action mutualiste. Ils ne peuvent être dissociés ni séparés : que l’un de ces principes soit bafoué et tout l’édifice s’effondre.

Aujourd’hui, la société évolue et les règles sont bien différentes de celles du passé. Il serait facile de multiplier les exemples illustrant ces immenses mutations. Pourtant, les quatre principes « liberté, démocratie, solidarité et indépendance » restent toujours valables. Toute l’histoire le montre, ces derniers ont été et sont encore soumis à une adaptation incessante. Il n’est pas question de transiger avec eux et le vrai défi se posant aux retraités est de savoir comment les sauvegarder. Mais l’histoire en témoigne, depuis deux siècles, les retraités ont toujours su les faire évoluer. Ils sauront encore faire ce qu’ils ont réalisé pendant une si longue période. Leur passé plaide pour leur avenir.

Face à cela, que sait-on de ce contrat de groupe ? Rien ou presque rien…

Cela paraît peu pour accepter d’abandonner la protection mutualiste qui donne satisfaction à 85 % des fonctionnaires adhérents volontaires et qui, pour la ministre, ne doit pas : « ... s’arrêter aux frontières de l’actif mais pour lequel il serait insensé d’avoir une obligation pour les retraités ».

Évoluer et abandonner les principes historiques de la mutualité qui ont fait leurs preuves ? Pourquoi pas, à la condition d’avoir des assurances sur le futur dispositif. À ce stade, les orientations de la ministre interrogent et les questions sont nombreuses. Quelles garanties le contrat de groupe collectif devra comporter pour que les retraités aient des garanties égales par rapport à l’existant ?

• Est-ce que l’opérateur de demain utilisera la solidarité intergénérationnelle pour indexer le montant de ses cotisations ? Comment cette solidarité sera-t-elle traduite au sein du contrat collectif ? Comment sera-t-elle financée ?
• Est-ce que le contrat de groupe collectif comportera le niveau de prévoyance avec la couverture des risques dépendance et perte d’autonomie ? Qu’adviendra-t-il des contrats de prévoyance annuels actuellement couplés à la garantie de santé pour lesquels les retraités ont cotisé pendant de nombreuses années en tant qu’actifs et continuent de cotiser en tant que retraités ?

Cela étant, la société évolue et, quoique l’on puisse en penser, les retraités savent aussi s’adapter et accepter différentes formes de mutation. Nous ne refusons donc pas de discuter de la proposition de la ministre qui accorderait une participation de l’employeur.

Cependant, il doit être clair que son périmètre d’éligibilité doit couvrir tous les fonctionnaires actifs et retraités et dans les mêmes conditions : il serait ainsi tout à fait inacceptable de continuer de segmenter le risque selon l’âge et de voir une tarification perdurer par tranche d’âge dont les hausses sont devenues exorbitantes et insupportables dans le budget des retraités.

Nous rappelons haut et fort que la protection sociale complémentaire doit instaurer des mécanismes faisant appel à la solidarité inter-générationnelle. C’est le fondement de notre protection sociale. Les retraités exigent une protection complémentaire garantissant une couverture de soins de qualité. Pour les mêmes raisons, nous ne saurions accepte une cotisation de base dont l’évolution serait exponentielle les années suivantes, de sorte que la participation financière de l’État serait, de fait, rapidement absorbée

Enfin, l’adhésion au contrat collectif serait obligatoire, ce que nous contestons sur le principe. Chacun doit avoir le libre choix de son contractant ce qui n’est pas incompatible avec le principe d’une participation financière de l’État. Nous serons particulièrement vigilants aux réponses qui seront apportées et fermes sur nos positions et nos exigences. À l’heure où l’on stigmatise de nouveau les retraités prétendument nantis et où des menaces se font jour pour leur imposer à eux seuls de contribuer encore plus, nous ne pouvons que ressentir une vive amertume.

Les retraités occupent une place importante dans le bénévolat et l’on sait ce que représente le bénévolat en France. Les retraités sont le principal facteur de cohésion dans la vie familiale et sociale de notre pays. Nombreux sont également présents dans des commissions administratives qui ne fonctionnent que grâce à eux. Nombreux sont ceux aussi qui exercent des fonctions électives. Si le PIB intégrait le bénévolat des retraités dans son calcul, nous aurions bien des surprises. La part des seniors de 65 à 75 ans et plus dans le bénévolat représenterait au moins 53 % et un budget annuel de l’ordre de 7 milliards d’euros.

Jusqu’à présent, nous n’avons que récolté les fruits de notre travail pendant de longues années. Nous avons droit à la considération pour ce que nous avons fait et pour ce que nous faisons encore. La reconnaissance financière en fait partie. Si, découragés, les retraités venaient à se désengager des échéances civiques et du bénévolat par lassitude et par colère aussi...