Lundi 18 mars, le CSFPT a examiné le projet de loi de transformation de la fonction publique. Il n’était saisi que de 6 des 33 articles du projet.

Le premier amendement examiné par le CSFPT visant le retrait du projet de loi a été adopté. Il a recueilli les voix de la CGT, de FO, de l’UNSA et de la FA-FPT.

Après cinq heures de travaux, l’ensemble des organisations syndicales présentes a voté contre le projet de loi. Le collège des employeurs s’est désuni entre votes pour, votes contre et abstentions.

Un CSFPT en rébellion depuis février 2019

Depuis février 2019, le CSFPT a démultiplié les actes de résistance au projet de loi :

• vœu unanime des employeurs territoriaux et des organisations syndicales adopté par le bureau du CSFPT, le 20 février 2019, pour dénoncer le calendrier d’examen du projet de loi imposé par le gouvernement ;
• boycott de la séance informelle du CSFPT de présentation du projet de loi, le 20 février 2019, à Bercy, par 4 des 6 organisations syndicales (CGT, FO, FA FPT et SUD) ;
• annulation de la réunion inter-formations spécialisées du CSFPT du 21 février, destinée à travailler sur les projets d’amendement au projet de loi, sur décision unanime des employeurs territoriaux et des organisations syndicales ;
• annulation de la séance plénière du 27 février du CSFPT en raison d’une absence de quorum, résultant du boycott par la CGT, FO, l’UNSA, la FA-FPT et SUD (soit 5 des 6 organisations syndicales membres) ;
• boycott de l’inter-FS du 7 mars par la CGT, FO et SUD. À elles trois, elles représentent la majorité absolue des sièges des organisations syndicales au CSFPT, soit 13 sièges (60 %).

Mépris gouvernemental récurent pour le CSFPT

Ce mépris s’est notamment traduit par le fait que :

• l’article 1er du projet de loi réduit les prérogatives du CSFPT ;
• le CSFPT n’est saisi que des articles 1er, 8, 17, 18, 30 (II) et 33 (I), soit à peine 18 % du projet de contre-réforme ;
• le CSFPT est réuni le 18 mars alors que le CCFP s’était déjà exprimé sur le projet de loi la semaine précédente, comme l’a regretté le président du CSFPT.

Un projet inspiré du privé et visant à détruire le statut et le service publics

Le contenu du projet de loi vise à transposer les ordonnances de la loi sur le travail dans la fonction publique.

Le contenu du texte en témoigne :

• la généralisation des précaires avec le contrat de mission de maximum 6 ans n’offrant droit à aucune intégration et déroulé de carrière (article 6) ;
• la mise en place de la rupture conventionnelle permettant de licencier à tout moment (article 24) ;
• le déploiement du salaire à la tête du client à travers l’entretien annuel et la fin de l’augmentation du point d’indice (article 10) ;
• la suppression des prérogatives des commissions administratives paritaires en matière d’avancement de grade, de promotion et de mobilité (articles 3, 10 et 12) ;
• la disparition des CHSCT au moment même où les conditions de travail se sont fortement dégradées (article 2) ;
• la remise en cause du droit à la formation à travers la généralisation du CPF (article 20) ;
• le recrutement généralisé de DGS et DGD issus du privé pour casser l’éthique de la fonction publique et le sens du service public (article 5) ;
• et l’emploi du procédé antidémocratique des ordonnances (articles 4, 16 et 20)

Un projet destiné à annihiler les syndicats de lutte et casser l’outil de défense des agents et du service public qu’ils constituent

La députée LREM Émilie Chalas, future rapporteuse du projet de réforme de la fonction publique a indiqué les objectifs indirects du projet de loi.

• « Nous aurons le courage de percuter le mode de fonctionnement des syndicats ».
• « Sur les commissions administratives paritaires (CAP), les critiques des organisations syndicales sont légitimes puisqu’on leur ôte une partie de leur pouvoir, donc la possibilité de capter des adhésions ».

La CGT dénonce les propos inacceptables de cette députée, par ailleurs ingénieure territoriale et ex-DRH territoriale. Ils lui ôtent toute crédibilité et toute légitimité pour mener le travail législatif à bien en tant que rapporteuse dudit projet de loi. La lutte contre la présence syndicale dans les processus de prise de décision n'est qu'un moyen de supprimer toute opposition face aux décisions extrêmes de certains employeurs.

Au final, ce texte est contraire à l’intérêt général et la qualité du service. C’est pour cela qu’il a recueilli le vote négatif de l’ensemble des organisations syndicales et de deux employeurs.