Depuis 2006, l'organisation du temps de travail des cadres est régie par un accord appelé « accord cadre autonome ». Cet accord précise les modalités d'organisation du temps de travail de cette catégorie de personnel au sein de Canal+.

Aujourd'hui, cet accord est battu en brèche par la DRH de CANAL+, qui n'en respecte plus les termes.

Trois exemples de ce détournement

Premier exemple

Lorsqu’un salarié, dont le temps de travail est organisé sur la base des 35h par semaine, bascule dans un forfait jours annuel, il bénéficie automatiquement d'une compensation salariale correspondant aux jours de RTT auxquels il renonce. Si le salarié accepte un forfait de 218 jours, par exemple, il bénéficie d'une compensation salariale de 6 % de sa rémunération brute annuelle.

• Oui mais voilà... Ce changement de statut est souvent la conséquence d'un changement d'emploi, avec à la clef des responsabilités plus étendues et un salaire plus élevé. Il arrive alors souvent que la DRH refuse d'appliquer l'accord pour le motif que le salarié bénéficie déjà d'une augmentation de salaire, liée au positionnement sur le nouveau poste.

C'est inacceptable. Changement de poste ou pas, le salarié qui bascule dans le régime forfait jours bénéficie immédiatement et automatiquement de l'augmentation de 6 % de sa rémunération.

Deuxième modalité non respectée, l'autonomie

Que signifie l'autonomie pour un cadre autonome ? C'est avant tout l'autonomie dans l'organisation de son temps de travail. Et s'il fallait le préciser, c'est écrit très clairement dans le texte, à l'article III.

• La DRH et certains managers interprètent différemment cette « autonomie » en réfutant la capacité d'un cadre à organiser sa journée de travail de façon autonome. Certains de ces cadres doivent justifier de leur absence, momentanée ou plus importante, alors que leur statut de cadre autonome ne le leur impose pas. C’est une nouvelle interprétation déviante du texte.

Troisième modalité non respectée, l’évolution salariale

De l’audace qu’on vous dit ! La DRH n’en manque pas.
Prenons l'exemple d'un cadre devenu cadre autonome et pour qui tout se serait bien passé, c'est-à-dire qu'il aura bénéficié de ces 6 % de compensation financière en cas de passage au forfait à 218 jours.

Arrive la fin d'année et les classiques négociations salariales, puis la répartition et la distribution des augmentations de salaire. Enfin, justement pas pour tous puisque, bien souvent, un cadre qui serait passé au forfait jours dans l’année, avec à la clef une augmentation de sa rémunération, se verrait refusé toute augmentation de fin d'année pour le motif que son salaire aurait déjà bien progressé… Cette pénalisation se répétera d'ailleurs pendant plusieurs années, annihilant les dispositions de l’accord.

Là encore, la direction ne respecte pas sa signature.

Jamais dans l'esprit des négociateurs, il ne fut question de bloquer ainsi la rémunération des salariés qui acceptaient de basculer au forfait jours. Nous pourrions compléter ce sombre tableau par la réalité quotidienne de centaines de cadres pour lesquels la journée de travail devient une journée aux horaires très élargis... Autonomie toujours...

Nous dénonçons avec vigueur ces dérives qui desservent les intérêts des cadres concernés et ceux de notre entreprise.

Nous revendiquons le respect de l’esprit et de la lettre des textes négociés et signés par les partenaires sociaux. Aujourd'hui, nous devons constamment revendiquer l'application de ces textes. Ainsi, la confiance s'émousse un peu plus, laissant place à la défiance et à l'incompréhension des salariés concernés.

Il faut corriger ce qui doit l'être et redresser des situations individuelles lésées ces dernières années. La signature des textes sociaux est un engagement qui oblige les signataires, et pas seulement sur le plan moral. Toute application contraire au texte doit être bannie et condamnée.