Le 26 septembre 2012, le gouvernement a mis en place le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Cette instance a pour mission de réfléchir à l'évolution du financement de la protection sociale et se voit confrontée à un triple défi.

Tout d’abord, il s’agit d’assurer la pérennité du système de protection sociale avec pour objectif le retour à l'équilibre des comptes sociaux. Or, comme chacun le sait, le financement des prestations sociales est écrasant : 650 milliards d'euros, soit près d'un tiers de la richesse nationale.

Il devient donc urgent de se pencher sur les besoins de financement à long terme de la protection sociale et procéder à une analyse des évolutions de la structure de financement.
Pour ce faire, il va falloir remettre de l’ordre dans le financement de la protection sociale en dissociant de façon laconique ce qui relève d'une logique contributive de ce qui relève de la solidarité nationale. Vieux débat d’antan sorti une nouvelle fois des tiroirs poussiéreux du législateur…

Mais compte-tenu de la situation économique atrophiée de la France, la prise en compte de la compétitivité économique est essentielle. Nul ne manquera d’insister sur les sujets de la compétitivité-coût des entreprises françaises ainsi que sur les modalités de financement de la protection sociale. La compétitivité des entreprises passera donc nécessairement par la question du coût du travail et la question d’une hausse de la CSG reste d’actualité.
Au printemps 2013, une concertation sera engagée sur les retraites en s’appuyant sur le diagnostic établi au préalable par le Conseil d’orientation des retraites. Face au dilemme de remédier aux déficiences de nos régimes de retraite en termes d’équité tout en les inscrivant dans un cadre financier durablement équilibré, les acteurs de cette table ronde auront du « pain sur la planche ».

Le 22 novembre les partenaires sociaux vont se réunir dans le but d’ouvrir un cycle de négociation sur les régimes ARRCO-AGIRC. L’objectif des échanges sera de trouver des mesures conservatoires et de les valider avant le 1^er avril 2013.

En l’occurrence, ces mesures devront permettre de renforcer les réserves financières des régimes de retraite complémentaires ARRCO-AGIRC qui deviennent critiques. En effet, les études statistiques indiquent que les déficits devraient avoisiner les 10,5 milliards d’euros pour les deux régimes en 2017.

Quid des leviers d’action ?

La diminution des prestations ? La hausse des cotisations ? L’augmentation de l’âge de départ à la retraite à taux plein et de la durée d’activité ? La réévaluation du prix d’achat des points ? Plus d’austérité pour accéder aux conditions de la réversion (60 ans au lieu de 55 à l’ARRCO et 54 % au lieu de 60 % de taux pour les deux régimes) ?
Pour l’heure, il semble que parmi les pistes envisagées et chiffrées à court terme, les discussions se focalisent sur :

• l’éventualité d’un gel des revalorisations des pensions,
• une augmentation significative du salaire de référence au-delà de l’inflation, 
• une diminution du taux de réversion à l’AGIRC et à l’ARRCO pour le limiter à 54 %.

« Les dés sont lancés », reste à savoir si la partie mettra tout le monde sur un « pied d’égalité » sociale…

Sur le long terme, plusieurs partenaires sociaux militent en faveur d’une réforme structurelle des régimes de retraite complémentaire.

D’ores et déjà, le projet de loi de finance de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit des augmentations de recettes pour sauvegarder certains régimes de retraite et assurer le service des pensions.

Les mesures votées dans le PLFSS ainsi que dans le budget de 2013 devront permettre de réduire de 3,4 milliards d’euros le déficit de la branche vieillesse de la Sécurité sociale en vue de le ramener à 4 milliards d’euros pour 2013.

De grandes enjambées restent à faire pour avancer sur la feuille de route du financement de la protection sociale en France. Espérons que nous serons bien chaussés…