Organisations
Comité d’entreprise : à partir de quel montant le consulter sur les aides publiques ?
Les aides concernées
Le CE doit être informé et consulté chaque fois que votre entreprise bénéficie de subventions, de prêts ou d’avances remboursables attribués :
Les seuils déclenchant l’obligation
© Editions Tissot - A. Ninucci (Arrêté du 27 avril 2009 fixant le seuil des subventions, prêts ou avances remboursables dont la notification à l’entreprise déclenche l’information et la consultation du comité d’entreprise)
Le CE doit être informé et consulté chaque fois que votre entreprise bénéficie de subventions, de prêts ou d’avances remboursables attribués :
- par une personne publique ;
- ou dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires (Code du travail, art. R. 2323-7-1).
Les seuils déclenchant l’obligation
En partenariat avec Tissot Editions
L’information et la consultation sont limitées aux aides dépassant certains seuils, qui viennent d’être fixés à :- 200.000 euros pour les subventions ;
- 1.500.000 euros pour les prêts et avances remboursables.
© Editions Tissot - A. Ninucci (Arrêté du 27 avril 2009 fixant le seuil des subventions, prêts ou avances remboursables dont la notification à l’entreprise déclenche l’information et la consultation du comité d’entreprise)
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