Fin août, à l'occasion du dernier conseil supérieur de la fonction publique d'État, un point d'information a pu être fait aux organisations syndicales de fonctionnaires sur les travaux en cours, quant à la codification du droit de la fonction publique.

Le code aura pour vocation de rassembler l'ensemble des textes généraux (législatifs et réglementaires), applicables aux fonctionnaires et aux agents de droit public.

Sont exclus des travaux de codification les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois, ainsi que les régimes indemnitaires qui leurs sont associés.

La codification des dispositions intéressant les ouvriers des établissements industriels de l'État a été abandonnée.

Le plan du code général de la fonction publique aura pour principe un classement thématique des dispositions codifiées. Le plan découpe les dispositions en vigueur en quatre livres :

• le premier, consacré aux dispositions communes aux fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière,
• les trois suivants, consacrés aux dispositions spécifiques à chacune de ces fonctions publiques. Le découpage en titres, à l’intérieur de chacun des livres, puis en chapitres à l’intérieur de chaque titre, suivra assez fidèlement le découpage des lois statutaires en vigueur, qui constituent en quelque sorte l’armature du code.

Les travaux de codification de la partie législative, amendés conformément aux remarques et aux propositions de l’équipe de projet constituée auprès de la DGAFP, sont soumis au rapporteur particulier du projet de code devant la Commission supérieure de codification, désigné par celle-ci parmi les membres du Conseil d’État.

Cette première phase achevée, le projet de code élaboré sera soumis à la Commission supérieure de codification au premier semestre 2011.

Ce n’est que lorsque l’avis de cette commission aura été recueilli que le projet pourra être transmis au Conseil d’État, pour une publication de l’ordonnance de codification et du code annexé à l’automne 2011, dans le délai prescrit par l’habilitation.

• Le code, dans sa rédaction définitive, devrait comporter environ 1 500 articles législatifs et au moins 5 000 articles réglementaires.

L’ensemble devrait être à la disposition des usagers de ce droit courant 2013.

La FGF-FO a fait remarquer que la codification nécessitait des arbitrages et des décisions de la part de l’administration, dans le cas de doublons, de textes contradictoires etc.

De plus, l’intégration de textes d’autres niveaux, soit spécifiques, soit généraux, notamment le droit européen, n’est pas sans conséquences.

Nous avons donc demandé une information précise et complète au fil des choix qui seront exercés.