Un courrier du 9 juillet dernier, de la ministre Marylise Lebranchu adressé au secrétaire général de l’UGFF-CGT sur le cadre règlementaire en matière de liste commune aux élections professionnelles dans la fonction publique apporte des précisions, alors que les organisations syndicales de fonctionnaires se préparent pour les élections générales qui se déroulent le 4 décembre prochain.

Cette lettre est une réponse à une demande d’éclaircissement faite par la CGT sur cette question. 

• Le cas d’une liste commune de syndicats affiliés à une même union de syndicats.

Les élections dans les différents CTM (comités techniques ministériels) impliquent généralement plusieurs syndicats nationaux appartenant éventuellement à des fédérations différentes. Il s’agit donc de savoir s’il est règlementairement possible d’établir une liste commune de différents syndicats appartenant à la même confédération (ou union, fédération etc.).

La ministre confirme cette possibilité dans la fonction publique bien qu’elle soit désormais proscrite dans les élections professionnelles du privé. 

Rappelons que, dans le cas d’une liste commune, la répartition des suffrages (et donc des moyens syndicaux) se fait sur la base de la clef de répartition indiquée et rendue publique par les candidats, lors du dépôt de la liste.

À défaut d’indication, la répartition se fait à part égale entre chacun des syndicats de la liste. La possibilité pour une union de syndicats de présenter directement une liste. Cette possibilité est bien sûr confirmée, dès lors que cette union de syndicats (ou fédération) remplit les conditions requises par l’articles 9 bis de la loi 83-634.