Alors que le Parlement débat de « la sécurisation de l'emploi » qui vise à transposer dans la loi l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, les dispositions relatives au temps partiel qu’il contient sont présentées, par nombre de commentateurs, comme une avancée sociale majeure (en particulier pour les femmes qui représentent 85 % des travailleurs à temps partiel).

Le développement du temps partiel, trop souvent subi, et la précarité qui s’y attache justifient qu’on se préoccupe du problème mais certainement pas de la manière suggérée par les signataires de cet accord : ainsi, la future loi portera à 24 heures la durée minimale de travail à temps partiel, une disposition qui existe déjà dans de nombreuses conventions collectives, sans pour autant être correctement mise en œuvre. De plus, la nouvelle loi ne s’appliquera pas aux contrats en cours et cette durée minimale pourra être effectuée chez plusieurs employeurs, augmentant ainsi, pour beaucoup de salariés la fatigue liée aux déplacements nécessaires à la réalisation de leurs différentes miettes de travail…

Plus encore, il pourra être dérogé à cette durée sur « demande écrite et motivée du salarié » : c’est faire litière du lien de subordination consubstantiel au contrat de travail, subordination exacerbée dans les secteurs d’activité où le temps partiel est majoritaire tels que le commerce, le nettoyage ou les services à la personne.

De même, la Ministre des Droits des femmes s’est félicitée du fait que les heures complémentaires seraient majorées de 10 % dès les premières heures effectuées, les suivantes restant elles majorées à 25 %. Une majoration, là encore, pas toujours respectée.

• Or, cette timide avancée serait immédiatement annihilée par l’instauration de « compléments d’heures par avenant », une disposition jusque-là condamnée par la Cour de Cassation et rejetée par l’actuelle majorité quand elle était dans l’opposition.

Ainsi, les employeurs pourront augmenter jusqu’à huit fois par an le temps de travail d’un salarié à temps partiel, y compris à hauteur d'un temps plein sans que, d'une part, ces heures ne soient nécessairement majorées et, d'autre part, prises en compte dans le nombre maximum d'heures complémentaires ouvrant droit à la requalification du contrat à temps moins partiel, voire à temps plein. Il y a pire encore : la possibilité sera donnée aux branches de définir « le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité au cours d’une même journée » (une de deux heures maximum actuellement en théorie) et « le délai de prévenance préalable à la modification des horaires » (7 jours jusqu’à présent). Un tel dispositif remettrait tout bonnement en cause les garanties issues de la loi Aubry sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, loi votée par un gouvernement socialiste.

• En faisant disparaître tout ce qui entrave le recours systématique au temps partiel, le législateur prendrait un risque plus grave : celui de la disparition, à terme, du temps complet.

On l’aura compris, plutôt que d’améliorer l’existence de ces travailleurs, ces dispositions la leur rendront plus invivable encore. Les parlementaires seraient plus inspirés de renforcer l’applicabilité des droits existants, dont celui obligeant à accorder en priorité le passage à temps plein pour les salariés à temps partiel qui le souhaitent et d'en donner de nouveaux tels que la saisine directe du bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes pour faire requalifier un contrat à temps partiel en contrat à plein temps, à l’instar de la disposition existante pour les CDD. S’il est réellement dans l’intention du gouvernement de dissuader les entreprises d'abuser du temps partiel, qu’il porte la majoration des heures complémentaires au même niveau que celles des heures supplémentaires et les cotisations sociales sur les emplois à temps partiel à la hauteur de celles des emplois à temps plein.

Annick Coupé (Solidaires), Laurent Degousée (SUD Commerce/Solidaires), Etienne Deschamps (syndicat CNT Solidarité Ouvrière du Nettoyage), Karl Ghazi (CGT Commerce Paris), Clémence Helfter (Osez le féminisme !), Pierre Khalfa (fondation Copernic), Christiane Marty (commission Genre d’ATTAC), Catherine Vinet-Larie (conseillère prud’homale CGT).