La présentation du projet de loi de finances pour l’année 2013 n’aura pas fondamentalement changé la « musique » bien connue des efforts que notre ministère doit accomplir au titre de sa participation au redressement des comptes publics.

Cette partition nous a déjà été jouée maintes fois avec des orchestres différents depuis plus de dix ans et FO Finances n’a toujours pas été convaincue par la prestation.

Emplois : une modulation directionnelle toute relative 

Après « Bercy exemplaire » version 2002-2007, après « le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux » version 2008-2012, voici venu « le ministère non prioritaire » pour la version 2013.

Avec toujours le même résultat : la suppression de plusieurs milliers d’emplois aux ministères économique et financier.

   

Au lendemain de l’adoption du traité européen, qui enferme les politiques publiques nationales dans « le corset du 3 % maximum » de déficit public, dont aucun expert ne sait véritablement à quoi économiquement il correspond, la première loi de finances du nouveau gouvernement poursuit dans la logique de suppressions des emplois dans la fonction publique.

Depuis six mois, aucun membre du gouvernement n’a su expliquer en quoi les directions de Bercy étaient non prioritaires dans l’action publique. Un débat contradictoire sur les missions dévolues au personnel serait certainement à même d’éclairer ces choix budgétaires. Ce débat, le gouvernement le refuse, comme ses prédécesseurs, s’enfermant dans une simple logique arithmétique, où moins de fonctionnaires serait la solution aux problèmes structurels de l’économie française.

Cette situation a une double conséquence, dont la première victime est l’usager-citoyen : certaines missions sont délaissées faute de moyens, alors que le législateur les a imposées, et la présence territoriale des services économiques et financiers se réduit d’année en année.

Avec 2 023 suppressions d’emplois, la DGFIP en concentre 86 %. Il est probable que de nombreuses implantations vont disparaître, contribuant à la désertification des services publics en milieu rural et périurbain.

Sans la création d’une nouvelle mission (taxe poids lourd), la DGDDI continuerait de connaître l’équivalent de la suppression d’une direction régionale par an. Les 360 créations d’un côté (concentrées pour moitié à Metz) n’arrivent pas à compenser les 361 suppressions, qui toucheront de nombreux services sur l’ensemble du territoire.

Les services du secrétariat général sont (proportionnellement à leurs effectifs) les plus touchés avec plus de 2 % de suppressions d’emplois, ce qui ne pourra pas être sans conséquence sur la charge de travail du personnel.

Le maintien des effectifs de la DGCCRF est dû à la reconnaissance par les ministres d’une situation très difficile. L’organisation atypique issue de la RÉATE de cette direction entre les DIRECCTE et les DD(CS)PP ne permet plus de suppressions d’emplois, à moins de voir disparaître cette direction générale.

Quant à l’INSEE, si l’intégration des enquêteurs dans le plafond d’emplois autorisé biaise la présentation des emplois de cette direction, la suppression de 81 ETPT poursuit une politique menée depuis plusieurs années. 

Malgré les nombreuses alertes émises, ces compressions d’emplois aggraveront les conditions de travail dans les services, avec les conséquences qui malheureusement perdurent et s’aggravent pour le personnel.

Cette fuite en avant perpétuelle sur les emplois du ministère ne saurait donner lieu à une politique d’avenir.

Au même titre que d’autres ministères, il serait peut être temps de mettre en place les états généraux des missions économique, financière et industrielle mettant autour de la table tous les acteurs concernés.

Des crédits au compte-gouttes

Alors que certaines directions ont fini l’année 2012 en quasi-cessation de paiement, l’annonce d’une nouvelle amputation des crédits de fonctionnement ne pourra qu’aggraver une situation parfois déjà inextricable.

Les retards pris dans le règlement des fournisseurs, les délais de remboursement de frais des agents rallongés, les reports de missions multipliés, les moyens de transport paralysés vont devenir le pain quotidien des services.

Après 86M€ en 2012, c’est de nouveau pour l’année 2013, 143 millions d'euros qui seront amputés des crédits de fonctionnement, soit plus de 5%.

Difficile de penser que les missions seront effectuées avec une meilleure efficience avec des coupes budgétaires aussi sévères, comme beaucoup d’agents le soulignent les services « sont à l’os » et difficile d’aller plus loin sans remettre en question le service public rendu aux usagers, un recouvrement de l’impôt toujours aussi performant et une lutte contre les fraudes fiscales, économiques et industrielles renforcée.

Dans le même temps, les agents des finances sont soumis aux mêmes contraintes que les citoyens dans le domaine de la fiscalité, avec le gel du barème de l’impôt sur le revenu et et que les autres fonctionnaires pour ce qui est des traitements, avec le gel pour la troisième année consécutive du point d’indice.

Les « pigeons » du budget 2013 ne sont pas ceux qui tweetent le plus vite.