La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites (article 60 II) définit une nouvelle approche de la pénibilité : exposition à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces, durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces risques sont définis réglementairement.

L’article D.4125-5 du Code du travail détermine 10 facteurs de risques professionnels caractérisant la pénibilité au travail (3 au titre des contraintes physiques marquées, 4 au titre de l’environnement physique agressif et 3 au titre de certains rythmes de travail) :

• manutention,
• postures pénibles,
• vibrations mécaniques,
• agents chimiques dangereux (ACD)-poussières-fumées (sauf amiante),
• travail en milieu hyperbare,
• températures extrêmes,
• bruit,
• travail de nuit,
• travail en équipes successives alternantes,
• travail répétitif.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une volonté législative de renforcement de la prévention, les textes suivants s’appliquent :

• l’article L 4121-1 du Code du travail : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé, ces mesures comprenant entre autres les actions de prévention des risques et la pénibilité au travail ;
• l’article L4612-2 du Code du travail précise les compétences des CHSCT : ils procèdent à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ;
• l’article L.4624-2 du Code du travail crée le dossier médical en santé au travail qui retrace notamment les expositions auxquelles l’agent a été soumis (repris dans l’article 28-1du décret 82-453 modifié.

La mise en œuvre de la traçabilité des expositions s ’effectue notamment par la réalisation des fiches d’exposition. Textes principaux relatifs à la fiche de prévention des expositions :

• article L 4121-3 -1 du Code du travail : « l’employeur doit consigner pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail dans une fiche dénommée : fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels » ;
• décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012, relatif à la fiche prévue à l’article 4121-3-1 du Code du travail ;
• décret 2012-134 du 30 janvier 2012, tirant les conséquences de la création de cette fiche ;
• arrêté du 30 janvier 2012, qui établit un modèle de fiche.

Sur ces bases, le comité expert amiante des ministères économique et financier a présenté le nouveau dispositif de traçabilité des expositions aux organisations syndicales de Bercy, le 25 octobre dernier.

Nouvelle fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

C’est une fiche individuelle d’exposition car elle permet d'assurer la traçabilité des expositions. Elle est renseignée au fur et à mesure des expositions et doit être archivée.

Elle est remplie par l’employeur.

Elle doit contenir (art D.4121-6 /décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012) :

• la nature du travail réalisé ;
• les périodes d’exposition ;
• les mesures de prévention organisationnelles de protection collective et/ou individuelle utilisées pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période ;
• les commentaires ou précisions ou événements particuliers ;
• son contenu et sa forme sont fixés par l’arrêté du 30 janvier 2012 et établissent un modèle de fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels ;
• il n'est pas prévu de modèle type normé mais il doit au moins contenir les informations prévues par le Code du travail ( article L4121-3-1).

Mise à jour> Cette fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un effet sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisées et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d’exposition.

Qui est concerné ?> En application de l’article L.4121-3-1 du Code du travail, l’exigence de traçabilité concerne chaque travailleur exposé aux facteurs de risques définis à l’article D. 4121-5 du Code du travail).

À qui est-elle remise ?> Elle est conservée dans le dossier administratif de l’agent.

Elle est transmise au médecin de prévention de l’agent lors de son élaboration et à chaque actualisation.

Elle est transmise à l’agent :

• à son départ de l'établissement ;
• à tout moment lorsqu'il en fait la demande ;
• en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle d'au moins 30 jours ;
• en cas d’arrêt maladie supérieur à 3 mois pour toute raison.

L'agent peut demander à l'employeur la rectification des informations figurant sur la fiche (article L 4121-3 du Code du travail).

En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent en obtenir une copie.

Les conséquences du nouveau dispositif

La « fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels » remplace la fiche d’exposition aux agents chimiques dangereux ACD (y compris CMR).

La fiche d’exposition amiante est maintenue (article R.4412-110 du Code du travail). Elle reste autonome et spécifique.

L’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD) est supprimée (y compris CMR) au sein du Code du travail.

Toutefois, une ambiguïté juridique maintien l’attestation d’exposition pour les agents publics en matière d’amiante.

Le dispositif de rédaction des certificats de présence pour l’amiante est maintenu sans changement (il concerne les agents qui ont occupé des locaux qui contenaient de l’amiante – exposition passive environnementale – spécificité ministérielle).

Construction du nouveau dispositf de traçabilité

Les grandes lignes du nouveau dispositif à mettre en place au sein des ministères économique et financier ont été présentées :

• fiche de prévention des expositions telle que prévue par l’arrêté du 30 janvier 2012 dénommée : « fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels » ; avec une annexe spécifique à celle-ci et relative aux ACD/CMR (compte tenu de l’ampleur des renseignements à consigner pour ce facteur de risque et des fiches CMR déjà élaborées) ;
• fiche d’exposition amiante telle que définie à l ’article R4412-110 du Code du travail ;
• ce dispositif a pour vocation de s’inscrire dans le cadre de l’action 11 du plan ministériel pluriannuel santé et sécurité au travail 2012/2014* (texte reproduit plus loin).

Concrètement, il s’agit de développer le nouveau dispositif à partir du dispositif antérieur qui visait principalement les CMR et l’amiante en s’appuyant sur les nouvelles fiches créées ou celles qui sont modifiées :

• d’étendre le travail fait pour les CMR aux agents chimiques dangereux ACD (au sein desquels les CMR sont partiellement inclus) ;
• de faire porter l’effort sur les 9 nouveaux critères à prendre en compte spécifiquement en ciblant les populations exposées en s’appuyant sur les documents déjà existants à travers le document unique (DUERP) et les fiches de risques professionnels.

Selon les facteurs énumérés à l’article D.4121-5 du Code du travail, il conviendra de définir les périmètres ministériels concernés. Ce périmètre doit faire l’objet d’un échange avec les directions 4 et sera également soumis au dialogue social dans le cadre du comité expert ce qui devra aboutir à la définition des catégories de population concernées (note de cadrage général et harmonisé). Ce dispositif a pour vocation d'être affiné au plan local avant d’être définitivement arrêté.

Rédaction des fiches d’exposition individuelles

Mise en place des mesures de prévention pour réduire les risques professionnels liés à la pénibilité (elles doivent s’inscrire dans la démarche du plan annuel de prévention du DUERP).

Mise en œuvre d’un guide médico-administratif

• Pour les administrations : mise en œuvre des fiches d’exposition /suivi médical / procédure du suivi post-professionnel / procédure accidents de travail (AT) maladies professionnelles (MP).
• Pour les médecins de prévention.
• Pour les agents : sous la forme d’une brochure d’information détaillant les mesures de prévention, des informations sur le suivi médical post professionnel, sur les accidents de travail (AT) et les maladies professionnelles (MP).

 

Plan ministériel pluriannuel santé, sécurité et conditions de travail 2012-2014

Renforcer la traçabilité des risques professionnels

Dans le cadre de la nouvelle exigence de traçabilité des risques professionnels, les services des ressources humaines, sous la responsabilité de leur hiérarchie et en lien avec le médecin de prévention, vont consigner les risques auxquels l’agent est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue (un modèle sera établi par arrêté). Ce document sera communiqué au médecin de prévention qui l’intègrera dans le dossier médical de l’agent.

• Une collaboration entre les directions et les médecins de prévention permettra de définir les situations concrètes d’exposition d’agents de nos ministères aux risques définis par le Code du travail. La mise en œuvre de cette mesure de renforcement des exigences de traçabilité des expositions aux risques professionnels rend d’autant plus nécessaire une remise à plat de l’ensemble des procédures de liaison entre les services de médecine de prévention et les services des ressources humaines en vue de définir les actions incombant à chaque acteur et leur enchaînement.
• Afin de prendre en compte la réalité de l’action sur le terrain, ce travail de remise à plat sera effectué en associant des agents des services des ressources humaines et des médecins de prévention.

Il conduira à la définition de procédures comportant la description des actions à effectuer par chacun et leur enchaînement ainsi que les documents types (fiches d’exposition, attestations d’exposition etc. qui doivent circuler entre les services des ressources humaines et les médecins de prévention et/ou être adressés aux agents.

Un guide sera réalisé et une formation des gestionnaires de ressources humaines à ces procédures sera intégrée dans la filière de sensibilisation et de formation en santé et sécurité au travail.

• En complément, un second guide synthétique sera élaboré à destination des agents pour les informer. Outre les procédures de suivi médico- administratif des agents exposés à des risques professionnels particuliers, ce guide décrira les procédures à mettre en œuvre pour bénéficier d’une indemnisation en cas de survenance d’un accident de service ou d’apparition de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il prendra en compte les nouvelles dispositions réglementaires relatives à la prévention de la pénibilité.

Cette action sera initiée en 2012, en vue d’être réalisée dans le courant de l’année 2013.

Calendrier

 

• Lors du groupe de travail ministériel « amiante » du 19 décembre 2012: le projet de guide médico-administratif, les fiches d'exposition individuelles et un document sur le suivi post-professionnel seront présentés.
• Au cours du second semestre 2013 : présentation des 8 facteurs de pénibilité dans les directions générales. À cette date, il est prévu d’avoir un retour national sur la présentation de l'agrégation ministérielle des différents métiers concernés par les facteurs de pénibilité.

FO finances prend acte de la mise en place du nouveau dispositif de traçabilité qui prendra en compte, pour les agents concernés, les expositions à l’amiante, aux CMR étendus aux agents chimiques dangereux ACD. Toutefois, le bilan de l’actuel dispositif par les directions générales (recensement des fiches et attestations d’expositions établies) reste encore à faire afin que le nouveau dispositif puisse se mettre en place avec sérieux et clarté.

Une modification des textes de la fonction publique, en vue de la reconnaissance de l’imputabilité au service, est en cours de discussion : demande forte de l'ensemble des fédération syndicales. Elle facilitera la réparation du préjudice subi par les agents exposés, « grande oubliée » du dispositif !