Accès des agents publics au secteur privé : le rapport de la commission de déontologie
La commission de déontologie de la fonction publique vient de rendre public cette semaine son rapport pour l'année 2013 et il est intéressant de noter les évolutions de tendances qu'il fait ressortir.
En effet, pour les trois fonctions publiques, la commission a été saisie de 3 486 dossiers, dont plus de 70 % correspondent à des demandes de cumul d’activités.
- Dans la fonction publique d’État, en 2013, les déclarations de cumul d’activités représentent plus de 60 % des demandes examinées par la commission dedéontologie, six ans après l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes.Plus de 85 % des avis de la commission de déontologie ne sont désormais plus examinés en séance. En effet, pour toutes les situations de départ dans le secteur privé ou de cumul qui ne présentent à l’évidence aucune difficulté d’ordredéontologique, le président de la commission a fréquemment utilisé la faculté que lui ouvre la loi de signer des avis en forme simplifiée (couramment dénommés « ordonnances ») au nom de la commission.
À noter qu'au cours de ces 6 dernières années, une évolution sensible et régulières des saisines émanant de l'Éductaion nationale, (près de 37 % désormais au lieu de 11 en 2007), de l'Intérieur (de 14 à plus de 19 %) mais une baisse significative de celles émanant des ministères économique et financier (de 28 % en 2007 à moins de 13 % en 2013).
L'origine des saisines par catégorie est en nette progression sur la catégorie A, légèrement en catégorie B et en nette diminution pour la catégorie C.
- Pour la fonction publique hospitalière et les praticiens hospitaliers, 995 avis ont été rendus en 2013, nombre qui met en évidence une augmentation des demandes, notamment en ce qui concerne les cumuls d’activités qui représentent désormais près de 80 % des demandes. La proportion des dossiers de cumul d’activités par rapport au nombre total de dossiers soumis à l’examen de la commission est du même ordre que dans la fonction publique territoriale, pour laquelle elle dépasse les trois quarts des dossiers. Ceux-ci ne sont que pour une part marginale (environ 1,6 %) examinés en séance.
Les saisines sont en très nette prograssions pour les agents de A et C mais en très net recul en catégorie B...- Dans la fonction publique territoriale, l’année 2013 est marquée par une certaine décrue des saisines (environ 4 % de moins par rapport à 2012). Les demandes de cumul d’activités représentent la part la plus importante des dossiers examinés par la commission, s’élevant à plus de 78 %. Moins de 11 % de l’ensemble des dossiers ont été examinés par la commission en formation collégiale.
Les saisines dans ce secteur, quelles que soient les catégories, sont relativement plus stables et les évolutions nettement moins marquées.
Le rapport est disponible sur le site : http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deontologie/rapport-deontologie-2013-internet-optimise.pdf
