Dans la perspective de l'accès des organismes complémentaires aux données de remboursement, la Mutualité Française vient d'élaborer une charte de déontologie.

Ce document validé par le conseil des mutuelles de santé conduit à préciser les finalités de l'utilisation de ces données et à s'engager très concrètement à respecter les droits fondamentaux des adhérents.

La charte en question décline les neuf engagements pris par la FNMF et ses groupements :

• rendre les données transmises anonymes ;
• informer leurs adhérents prélablement au recueil et à l'utilisation des données détaillées de remboursement, de leurs droits en matière de gestion des données et de respect de la vie privée, et strictement respecter ces droits ;
• ne pas utiliser ces données pour exclure de la couverture santé ou cibler les prises en charge selon les situations de santé ;
• préserver une gestion solidaire et une gouvernance collective du risque ;
• ne pas associer les données détaillées et rendues anonymes de remboursement avec toute autre donnée nominative, issue de systèmes d'information internes ou externes ;
• ne pas détourner ces données de l'usage qui est défini à l'article 5 de la charte. Cet article précise que « seules les activités d'assurance santé individuelles et collectives, relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et les activités concourant à la gestion du risque d'assurance santé et au pilotage du système de santé (...) sont concernées par la Charte » ;
• ne pas diffuser ces données à des tiers autres que ceux qui exercent des activités citées dans l'article 5, sauf pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ;
• contrôler que les tiers visés à l'alinéa ci-dessus utilisent ces données dans le cadre des activités citées dans l'article 5 ;
• ne pas remettre en cause les critères de définition des cotisations tels que définis dans le Code la mutualité interdisant toute tarification individuelle ou collective en fonction de l'état de santé.