Le 11 juillet, la DGAFP a réuni la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE).

Cette commission statutaire devait se prononcer aujourd’hui sur l’abrogation du projet de décret n° 2012-702 du 7 mai 2012, portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains membres du personnel enseignant, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale.

Avant de se prononcer pour l’abrogation de ce décret, la Fédération générale des fonctionnaires FO a souligné que cette abrogation est le signe manifeste que les organisations syndicales ont été entendues et que les intérêts du personnel, massivement mobilisé pour le retrait de ce décret, sont bien pris en compte.

Nous connaissons les motifs du rejet du contenu de ce décret :

• une évaluation axée sur des critères autres que la transmission des connaissances,
• le déroulement de carrière qui ne dépendait que du supérieur hiérarchique direct.

FO a entendu les annonces du ministre sur la réouverture du dossier. Nous tenons à souligner ici que nos camarades de la FNEC-FP-FO participeront pleinement aux débats. Mais nous pouvons affirmer que pour les discussions à venir, nous savons déjà ce qu’il ne faudra pas faire.

D’ores et déjà et au nom de nos camarades de l’Éducation nationale, la FGF-FO tient à attirer l'attention sur les mesures annoncées.

Pour nous, les conditions de la rentrée scolaire n’ont pas été qualitativement changées.

Des tensions importantes existent, elles vont s’aggraver.

Il est urgent que de réelles marges soient données en termes de postes et de moyens pour que les classes soient rouvertes, que ce soit en maternelle, dans le primaire ou le secondaire, que tous les élèves qui le souhaitent puissent trouver une place dans l’enseignement professionnel, qu’il n’y ait pas de classes surchargées, que les options nécessaires soient partout ouvertes, que des postes de personnel administratif soient rétablis. Les suppressions de postes doivent cesser immédiatement.

Réaffecter 1 000 postes sur 14 000 suppressions, cela fait toujours 13 000 postes en moins. En gelant ces suppressions de postes, le gouvernement aurait les moyens de répondre aux revendications les plus urgentes. En ne le faisant pas, toutes vos décisions seront contraintes par le budget et les réformes du gouvernement précédent.

S’agissant des effectifs, la fédération tient à réaffirmer que la RGPP aveugle, menée par le gouvernement précédent, a provoqué une dégradation considérable du service public et des conditions de travail des fonctionnaires et agents publics. C’est pourquoi nous restons  opposés au « déshabillage » de certains ministères au « bénéfice » d’autres, dits prioritaires. Pour FO, les 150 000 départs non remplacés en 5 ans ne peuvent en aucun cas être compensés à effectif constant mais doivent donner lieu à des recrutements.

En conclusion, FO souhaite que l’abrogation de ce décret ouvre la porte à la révision d’autres textes publiés dans la précipitation par le gouvernement précédent, notamment :

• le 8^ème échelon de la catégorie C administrative,
• les infirmières,
• les travailleurs sociaux,
• le RAPO,
• le jour de carence,
• les droits et moyens syndicaux.

Comme nous l’avions dit avant les élections, en ayant voulu imposer un rythme de concertation effréné pour passer un certain nombre de dossiers, le gouvernement précédent n’a pas permis aux organisations syndicales représentatives de traiter avec efficacité des textes très importants, dans l’intérêt des fonctionnaires. Pour la FGF-FO et d’autres organisations syndicales, cela s’est traduit par le boycott de toutes les instances.

Aujourd’hui, la FGF-FO constate un renouveau dans le dialogue social. Mais selon nous, ce renouveau doit s’accompagner d’actes forts et la réouverture de discussions sur les exemples précités serait la preuve de cette volonté affichée.

• Toutes les organisations syndicales (sauf la CGC) ont voté pour l’abrogation de ce décret.