L’accord du 31 mai 2016 de l’UES Solvay visait à refondre le dialogue social. Son article 18-1 avait été contesté en justice par la CGT. Le jugement de la Cour d’appel du 17 novembre lui donne raison à propos de cet article qui prévoyait la prise en charge des cotisations syndicales par l’employeur, une fois soustraite la partie fiscalement déductible de l’impôt. C’est un organisme extérieur indépendant qui était censé collecter le nombre d’adhérents pour chaque syndicat, percevoir la « prise en charge » de la direction avant de la redistribuer aux syndicats qui devait ensuite rembourser les adhérents. « S’il est prévu de limiter cette communication au nombre d’adhérents, il existe néanmoins un risque de communication de données à caractère personnel qui n’est pas suffisamment encadré », souligne le jugement. À noter qu’en contrepartie de cette prise en charge, Solvay actait la fin progressive du paiement des salaires des militants détachés au sein des fédérations.