Lien de subordination et risque de dérapage
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Depuis la publication de la nouvelle loi sur la représentativité syndicale et les règles qui en découlent sur de nombreux points, employeurs et syndicats ont formalisé plusieurs recours devant les tribunaux et, parfois, saisi la Cour de cassation qui a commencé à statuer sur plusieurs affaires.
Il y a quelques mois, les P.P.P. (Partenariats Publics Privés) étaient présentés comme la solution idéale pour assurer le financement des infrastructures de transports (notamment fluviales et ferroviaires).
Comme prévue, la dernière réunion de la Commission Mixte Paritaire nationale (convention collective des transports ferroviaires en cours de négociation) s'est tenu avec pour objet le début d'échange sur les classifications.
Dans la nuit du 19 au 20 mai dernier, un train de la société ECR, filiale de la compagnie publique ferroviaire allemande DB, transportant des tracto-pelles, entrait en collision avec un train de fret SNCF à Charmant, en Charente.
Parmi les causes avancées officieusement, un défaut d'arrimage des tracto-pelles.
La dernière réunion de travail de la Commission Mixte paritaire Nationale relative à la négociation d'une convention collective nationale pour les transports ferroviaires (fret) a permis d'aborder la question importante des classifications.
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