Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle et de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée, saisie du dossier de la gestion du régime obligatoire (RO) par les mutuelles et assureurs, a constaté la faible utilité de ses travaux.

Pour trois sortes de raisons :

• les différences de prix de revient de gestion du RO. entre les CPAM et les mutuelles de fonctionnaires s'estompent (voir aussi le rapport IGF-IGAS du printemps dernier). 263 millions d'euros versés pour la gestion de 6,4 millions de bénéficiaires, soit 40 euros par an n'est pas excessif, contrairement aux idées reçues ;
• l'accord CNAMTS-MFPS de juin 2015 résout en grande partie les défis des systèmes d'information à la satisfaction générale ;
• le PLFSS 2016 conforte la gestion habilitée ou déléguée en prévoyant une solution de rechange en cas de défaillance d'un opérateur mutualiste.