Les fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques (État, collectivités locales et hôpital) bénéficient depuis 2005 d'un régime supplémentaire obligatoire, la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Il est alimenté par des cotisations prélevées sur une partie des  primes et des éléments de rémunération qui s'ajoutent au traitement de base.

Ce fonds de pension qui devait réaliser au moins 65 % de ses placements en obligations (qui dépassait d'ailleurs sensiblement ce chiffre) connaissait quelques soucis du fait de la baisse significative des rendements obligataires et a été amené à proposer une révision de ses tarifs.

Lors du conseil d’administration de l’ERAFP du 5 février 2015, les fédérations syndicales de fonctionnaires CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA ont unanimement refusé de cautionner la mascarade consistant à baisser unilatéralement les droits des bénéficiaires, en ne participant pas au vote.

Dans un communiqué commun, elles considèrent que ce conseil d’administration s’est tenu malgré leurs demandes de report auprès des ministres de tutelle de l’établissement (budget, fonction publique, affaires sociales).

• Elles confirment leur totale opposition à une baisse brutale et immédiate de 17 % des droits au titre de la retraite additionnelle des fonctionnaires.

Dix ans après la création de ce régime obligatoire par capitalisation, elles exigent que le gouvernement en dresse le bilan et ouvre un débat sur son avenir avec les fédérations de fonctionnaires. 

À noter que ces décisions interviennent alors qu'est publié au Journal Officiel, le même jour que le conseil d'administration, un décret qui élargit la liste des actifs dans lesquels l’établissement public gérant le régime est autorisé à placer ses fonds afin d’accroître sa contribution au financement des entreprises et améliorer son espérance de rendement.

Par ailleurs, il facilite la gestion des actifs en ouvrant la possibilité d’investir, sans délégation de gestion, dans des organismes de placement collectif, dans des créances de petites et moyennes entreprises non garanties et dans des titres de créances négociables d’entreprises pour la gestion courante de trésorerie.

Il autorise par ailleurs à utiliser des instruments financiers à terme, dans le cadre de mandats de gestion spécifique pour la couverture des risques. Les limites d’investissement par catégorie d’actifs, la nature des risques couverts par les instruments financiers à terme et l’enveloppe maximale de gestion sans mandat seront précisées par arrêté.

• En fait, il sera ainsi permis de porter la part des actions à 40 %, (au lieu de 23 % en 2014) celle de l'immobilier à 10 % ( au lieu de 3 %).

Tout celà est à rapprocher de la décision du gouvernement d'engager une réflexion sur les moyens de mieux orienter l'épargne retraite vers les entreprises, cette réflexion, devant aboutir, selon certaines sources d'information, à la formalisation de propositions dans les semaines qui viennent.