Les choses peuvent parfois aller vite... Le décret modifiant l'exercice droit syndical dans la fonction publique présenté le 15 février, a été signé le 16.

Ce texte s'inscrit dans le cadre du vaste chantier de « rénovation du dialogue social » dans la fonction publique, engagé à la suite des accords de Bercy signés le 2 juin 2008 avec six organisations syndicales de fonctionnaires, et que FO avait refusé de valider.

Une « concertation » menée avec les partenaires sociaux a débouché sur un simple relevé de conclusions pour mettre en place une réforme, bien évidemment à moyens constants et qui ne manquera pas de susciter de sérieuses réactions.

Les grandes lignes du décret :

• le droit syndical n’est plus basé sur les résultats des élections aux CAP mais aux CT ;
• le droit syndical est attribué pour moitié sur le nombre de sièges au CT ministériel, et pour moitié sur le nombre de voix au CT ministériel ;
• le droit syndical « contingenté » devient un « crédit de temps syndical » (les ASA14 disparaissent) utilisable au choix de l’organisation syndicale, soit en DAS, soit en ASA « transparence » des moyens.

L’application du décret est fixée au 1er mars 2012 pour la plupart des ministères et au 1er septembre 2012 pour les ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture, qui organisent la gestion des droits syndicaux en fonction de l'année scolaire.

Cette réforme des moyens alloués aux organisations syndicales nécessitera l’adoption de mesures législatives, en cours de discussion devant le Parlement, pour la fonction publique territoriale et sera mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière par décret en Conseil d’État.

Au bout du compte, d'après les premières réactions qui se font jour, il n'est pas sûr que ce nouveau texte ne conduise pas à de sérieuses amputations de moyens pour les syndicats dans un certain nombre de situations...