La CGPME s’était déjà signalée en août 2012 en signant avec la CFE-CGC, pour le département de la Charente-Maritime, un protocole d’accord prévoyant d’inclure dans tout nouveau contrat de travail une clause de « résolution alternative des conflits individuels ». Celle-ci dispose que « les contestations, de quelque nature qu’elles soient, susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat, seront, préalablement à toute action juridictionnelle, soumises à une médiation sur les fondements de la législation européenne en vigueur et du Code civil sans qu’il puisse être porté atteinte aux droits des justiciables des parties contractantes ».

Six mois plus tard et après avoir vérifié la portée et les résultats très positifs de ces dispositions adoptées dans le cadre de la charte de promotion initiée par le département de la Charente-Maritime, la CGPME Poitou-Charentes, lors de son assemblée générale du 14 mars 2013, a adopté à l’unanimité, en présence du président Jean-François Roubaud, une charte régionale de promotion de la médiation pour résoudre de façon alternative par ce processus résolutoire des confits, tous les différends civils ou commerciaux auxquels peuvent être confrontées les entreprises adhérentes à la confédération.

Poitou-Charentes est la première région française à signer cette charte. D’autres l’adopteront très vraisemblablement dans les mois à venir.

À travers cet engagement, la CGPME tient à souligner que le recours à la médiation relève des libertés individuelles fondamentales des Droits de l’Homme. Elle est en outre réglementée au niveau européen par la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008. Elle invite solennellement les pouvoirs publics, d’une part, à transposer le droit européen en droit positif français et d’autre part, à promouvoir dans notre pays cette discipline dont l’efficacité est reconnue par les États membres qui sont d’ores et déjà en conformité avec ladite directive.