On en a en effet peu parlé au regard du concert médiatique engagé sur les retraites depuis plusieurs semaines, mais le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a présenté au Conseil des Ministres du 13 Juillet un projet de loi organique « relatif à la gestion de la dette sociale ».

De quoi s'agit il ?

Le compte rendu du Conseil des Ministres est clair. Il rappelle et indique :

La dette dite « sociale » est constituée des déficits cumulés par les différentes branches du régime général de la Sécurité sociale et par le fonds de solidarité vieillesse.

Compte tenu du montant des déficits cumulés à reprendre par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), soit 87 milliards d'euros environ pour la période 2009-2011, le gouvernement considère qu’une augmentation trop importante des prélèvements obligatoires pour financer cette caisse risquerait de compromettre la reprise économique.

Aussi est il envisagé de proposer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 un schéma de reprise de la dette reposant sur les trois leviers suivants :

• un apport de ressources nouvelles, à hauteur de 3,2 milliards d'euros à partir de 2011 ;

• un allongement de la durée de la Cades, limité à quatre années pour reprendre la dette liée à la crise, ce qui suppose de modifier la loi organique ; le remboursement de la dette sociale arrivera ainsi à son terme en 2025 ;

• la mobilisation des ressources et des actifs du fonds de réserve pour les retraites (FRR), conformément aux orientations prises dans le cadre de la réforme des retraites.

Ce schéma est, selon le Ministre, équilibré, partageant le financement de la dette sociale entre une hausse de recettes et un allongement limité de la durée de vie de la Cades, les actifs du FRR (fonds de réserve pour les retraites) permettant en outre de lisser dans le temps la montée en puissance des effets de la réforme des retraites.

Chacun appréciera cette première mesure estivale !

FO s'oppose au projet de loi organique en question, dont l'objectif est d'allonger une fois de plus la durée d'amortissement de la dette sociale par la CADES.

« Pour Force Ouvrière, ce projet de loi n'est pas la bonne solution pour amortir une dette qui s'élèvera à plus de 160 milliards d'euros et va à l'encontre de plusieurs principes » : 

Le fait de repousser la durée d'amortissement de la dette sociale sans lui affecter de nouvelles recettes est contraire à l'esprit de la loi organique originelle du 2 août 2005, et va conduire à reporter les déficits actuels sur les générations futures.

En utilisant à partir de 2011 les actifs du FRR pour réduire la dette sociale, on assiste à la destruction de son rôle et de son champ d'application.

En effet, le FRR devait assurer la pérennité du paiement des retraites à partir de 2020 et pas servir à compenser l'ensemble des déficits des branches de la Sécurité sociale.

• À l'heure actuelle le FRR possède 33,3 milliards d'actifs. Au rythme auquel vont les déficits liés aux retraites (31,4 milliards d'euros pour la CNAVTS et 7,4 milliards d'euros pour le FSV cumulés pour 2009 et 2010), les actifs du FRR ne peuvent pas offrir une solution pérenne au règlement de la dette et seront absorbés à court terme.

Une fois de plus, le gouvernement reporte la seule solution viable qu'est l'augmentation des ressources de la Cades et privilégie une solution de court terme qui de surcroît fragilise l'avenir de notre système de retraite par répartition.

Force Ouvrière tient également à rappeler que, faute de financements suffisants, la Cades rembourse chaque année plus d'intérêts qu'elle n'amortit de capital et que les transferts des déficits 2009 et 2010 ne feront qu'aggraver cette situation.