Le 6 juillet dernier, Kalidea (ex-CanalCE) a été débouté au sujet du non-paiement d'un renouvellement d’abonnement annuel de 15 600 € à ses services par le CE de Brink’s. Un premier abonnement totalement imputé en 2005 au budget de fonctionnement du CE alors que les prestations proposées concernaient essentiellement des tarifs préférentiels sur des places de cinéma, théâtres et autres activités de loisirs.

Le jugement du tribunal de grande instance rappelle à Kalidea que le contrat a été passé en violation du principe d’ordre public de séparation du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales. Un principe inscrit dans le Code du travail, qui souligne que le budget de fonctionnement vise exclusivement à permettre le fonctionnement du comité d’entreprise dans ses attributions économiques et professionnelles.

Un motif supplémentaire de nullité du contrat d’abonnement au cœur du litige.

• Retrouvez notre décryptage, sur abonnement, avec le jugement complet > Kalidea, ex-Canal CE, rappelé à l’ordre public pour détournement d’un budget de fonctionnement

En attendant, aucune condamnation pour « détournement » du budget de fonctionnement du CE n'est encore tombée. Les prestataires se sentent dès lors d’autant plus à l’aise pour affirmer clairement la possibilité d'imputer leurs offres sur le budget de fonctionnement, comme le faisait encore Canal CE sur son site en juillet 2009.

 

• La mention a depuis disparu.

Si besoin, les équipes commerciales peuvent achever de convaincre un secrétaire de CE en lui montrant un courrier de l’URSSAF. Celui-ci, par exemple, en date d'octobre 2005.

Sauf que l’URSSAF n’a aucune légitimité pour prendre position sur ce point. D'autant que sa compétence est circonscrite à l’application des dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales.