Comment s'acquitter de ses obligations en matière de loi SRU, sans pour autant faire du vrai logement social ? Comment financer les promoteurs sous couvert de résolution de la crise du logement ?

La société PERL occupée par une centaine de mal-logés jeudi 21 avril, a trouvé une solution intéressante pour tout le monde... Sauf pour les demandeurs de logement.

Dans les Hauts-de-Seine comme dans les beaux quartiers parisiens dépourvus de logement social, l'usufruit locatif social est désormais de plus en plus utilisé.

En apparence, sur le papier, il laisse penser que des HLM ont vu le jour dans des villes qui en sont dépourvues, à Levallois, par exemple ou dans un hôtel particulier prestigieux du III^ème arrondissement.

La réalité est tout autre

L'usufruit locatif social fonctionne avec trois contractants : un promoteur, un acheteur-investisseur et un bailleur social.

L'acheteur-investisseur devient propriétaire d'un bien mais en cède l'usufruit pendant quinze ans à un bailleur social : en acceptant ce marché, il perçoit tout de suite l'équivalent des quinze années de loyer, que le bailleur social lui paye d'entrée. Il est exonéré de taxe foncière et ce bien n'entrera pas dans le calcul de son ISF. De plus, le bailleur social s'engage à remettre à neuf le bien à la fin des quinze années, et également à reloger le locataire si l'investisseur privé le souhaite. À ce momen-là, quel que soit le prix de revente, cet investisseur sera exonéré d'impôt sur la plus-value.

• Voilà donc des logements sociaux à durée déterminée : pratique pour être temporairement en conformité avec la loi SRU, sans modifier durablement sa politique du logement... Il sera ainsi possible d'afficher des chiffres mirifiques en période d'élections et de laisser à ses successeurs politiques le soin de gérer la suite.

Quinze ans plus tard, en effet, le logement basculera à nouveau dans le privé et les bailleurs sociaux devront reloger tous les occupants actuels dans leur propre parc social, sans compter les sommes énormes qu'il faudra investir dans la remise à neuf du bien.

À terme, ces pseudo-logements sociaux vont donc aggraver la crise du logement.

Dans l'immédiat, ce sont pour la plupart des PLS inaccessibles aux bas revenus et permettent aux promoteurs de respecter la règle des 25 % de logement social exigé, et donc de pouvoir obtenir le foncier qu'ils souhaitent.

Dans l'immédiat, ces opérations et les exonérations fiscales afférentes coûtent cher à l'État et aux collectivités territoriales, autant d'argent en moins pour le logement social.

Dans l'immédiat, ces logements, par leur niveau de loyer élevé, ne répondent pas à la demande.

• Cette demande, nous sommes venus la porter collectivement chez le premier opérateur d'ususfruit locatif social PERL, qui affirme que cette solution combat la crise du logement et travaille avec l'un des plus gros bailleurs sociaux de la région, LOGIREP.

À la suite de notre occupation, nous avons obtenu l'engagement d'une réunion tripartite PERL/bailleurs sociaux concernés par l'ULS/élus de certaines villes concernées (vidéo ici).

À suivre...