Le Président de la République a reçu le rapport demandé à trois grands magistrats (Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes, Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la Cour d’Appel de Paris) sur la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique. Le champ d’investigation est vaste.

D’emblée, les parlementaires ont été écartés de cette réflexion. Les assemblées doivent se pencher sur leur propre sort. Ainsi le veut la séparation des pouvoirs dans notre démocratie.

Restaient donc les membres du gouvernement (ministres et collaborateurs) et les fonctionnaires.

Le rapport, disponible en ligne, traite successivement des enjeux et du champ de la réflexion en soulevant le fait que la prévention des conflits d’intérêts exige un juste équilibre entre transparence, confiance et responsabilité. Les auteurs relèvent que la notion de conflit d’intérêts reste néanmoins une notion à définir précisément.

Si certains organismes l’utilisent : OCDE, Conseil de l’Europe, France (service central de prévention de la corruption. À l’étranger, rares sont les pays qui possèdent une définition normative des conflits d’intérêts.

• L’état des lieux nous montre une prééminence des régimes d’interdiction et de sanction desquels émergent les régimes d’incompatibilité : pour les membres du gouvernement, les collaborateurs de cabinet et les agents publics (dont le cumul). Le droit pénal privilégie dans son arsenal d’incriminations les délits de prise illégale d’intérêts, pendant ou à l’issue des fonctions. Sur le versant de la déontologie règnent l’implicite et le lacunaire.

• Que ce soit une déontologie éparse et confidentielle pour les membres du gouvernement ou implicite et désincarnée pour les agents publics et autres collaborateurs du service public, les prescriptions s’avèrent essentiellement comportementales du fait d’un défaut flagrant d’outils pratiques et de formation.

Certes, pour les dirigeants d’établissements et d'entreprises publics, les règles semblent posées. Identifier et traiter les conflits d’intérêts par la mise en place de mécanismes préventifs est le point de départ des propositions de la commission. Notamment en instaurant un dispositif de responsabilités particulières, à l’instar de ce qui se pratique au Canada par exemple, avec une déclaration préalable de patrimoine et d’intérêts.

La commission va plus loin en proposant d’instaurer un dispositif de mandat de gestion sans droit de regard pour certains intérêts financiers des acteurs publics les plus exposés. Elle propose une clarification des sanctions et des obligations en cas de conflit. Après avoir plaidé pour une adaptation des régimes de prohibition et de répression, dont l’harmonisation du dispositif pénal, les auteurs proposent d’adapter les règles applicables au passage entre le public et le privé. Ainsi, les membres du gouvernement seraient soumis aux mêmes restrictions que les autres agents publics ; les mouvements vers le secteur privé soumis à un régime d’autorisation préalable, délivrée par une autorité indépendante et pénalement sanctionnée. La commission prône également le maintien à 3 ans du délai de viduité, lequel était il y a peu de 5 années.


Quelques idées pour renforcer les règles et procédures garantissant la déontologie des responsables et agents publics :

• réglementer la question des cadeaux, libéralités et invitations,
• clarifier les relations officielles des institutions et acteurs publics avec les intérêts privés (lobbying, sponsoring et financement de l’action publique),
• renforcer le contrôle du patrimoine,
• mettre en place des mécanismes d’alerte afin de prévenir les infractions pénales,
• garantir que les moyens procurés par les fonctions publiques ne soient pas affectés ou utilisés à des fins personnelles.

Il s’agit en somme de bâtir une véritable architecture de la déontologie et de la prévention des risques de conflits d’intérêts avec une institution centrale : l’autorité de déontologie et un réseau de déontologues déconcentrés.

Mais également de construire une nouvelle culture de la déontologie avec des codes de conduite, des chartes et surtout une organisation administrative adaptée à la prise en compte de la déontologie, cela passe évidemment par la formation et le dialogue autour de cette question.

La lecture du rapport renvoie hélas à une triste actualité.

Les raisons de la commande du Président de la République se répètent.

Au-delà des règles posées par ces trois doctes et sages magistrats sous les ors de la République, les comportements de certains responsables et élus politiques défient non seulement le droit mais aussi la morale républicaine.

La proposition de créer l’autorité de déontologie après celle de l’audiovisuel, des transports, de la défense des droits ne risque-t-elle pas d’être un « machin » de plus ?

Souvenons-nous que le gendarme de la bourse n’a rien gendarmé en 2008. Aujourd’hui les banques renouent avec les profits et les salariés paient la crise.

La déontologie ne commence-t-elle pas par l’honnêteté morale et intellectuelle de ceux qui gouvernent ?

Messieurs les Députés et Sénateurs, la balle est dans votre camp…