Les anciens mineurs, reconvertis dans les entreprises des industries électriques et gazières (IEG) pourront continuer d'acquérir des droits à la retraite jusqu’à l’âge de 62 ans, tout en liquidant leurs retraites des mines.
 
L’article 19 V de la loi du 20 janvier 2014, improprement baptisée « loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », avait prévu que les salariés ayant liquidé une retraite auprès d’un régime de base légalement obligatoire et qui reprendraient ou poursuivraient une activité, n’ouvriraient plus droit à un avantage de vieillesse au titre de cette nouvelle activité, à compter du jour de la liquidation de la première retraite de base.
 
Autrement dit, depuis le 1^er janvier 2015, les anciens mineurs, qui liquidaient leurs pensions des mines à 55 ans, pouvaient continuer à travailler dans les IEG, comme leurs aînés, mais la poursuite de leur activité ne générait plus de droits à la retraite dans les industries électriques et gazières.
 
Cette mesure pénalisait particulièrement les anciens mineurs, nés après le 1^er décembre 1959, qui avaient été intégrés dans les industries électriques et gazières et qui n’avaient pas encore demandé la liquidation de leur pension minière.
 
Face à une disposition qui remettait en cause les mesures d’accompagnement décidées pour les mineurs dans le cadre des différents protocoles de reconversion, notre fédération est intervenue auprès du gouvernement pour qu’une dérogation soit accordée aux anciens mineurs charbonnages de France ou autres entreprises minières, dont les salariés étaient affiliés au régime minier.
 
C’est maintenant chose faite avec l’article 55 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et le décret du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’application des règles du cumul emploi-retraite dans le régime de retraite des mines.
 
Notre fédération se félicite d’avoir été entendue avec cette mesure de justice pour les mineurs.
 
La dérogation autorise les anciens mineurs « à percevoir leur retraite du régime des mines tout en poursuivant jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, tous régimes confondus, une activité salariée, qui leur permet d’ouvrir des droits à la retraite ».
 
Une fois qu’ils auront atteint l’âge légal (aujourd’hui 62 ans), leurs cotisations vieillesse seront versées à « fonds perdus » comme pour les autres retraités.