La loi du 17 août 2015 (dite loi Rebsamen) relative au dialogue social et à l’emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dont la mise en place a eu lieu en juillet 2017. Elles sont composées de représentants des employeurs et des salariés. La DIRECCTE d’Île-de-France vient de publier par arrêté [1] la composition de la CPRI francilienne pour le mandat 2017-2021. Le but de cette instance est de développer le dialogue social au sein des très petites entreprises.

Gérard Filoche (par ailleurs ancien inspecteur du travail) est intervenu lors du bureau national du Parti Socialiste du 14 avril 2015 concernant le projet de loi Rebsamen sur « le dialogue social ». « Je ne crois pas à une commission régionale paritaire patrons-syndicats concernant les entreprises de moins de 10 salariés. Trop éloignée du terrain et trop bureaucratique, ce sera sans effet. Je re-propose que l’on développe ce qui existe : les conseillers du salarié, en étendant leurs droits, leurs heures de délégation et les thèmes de leurs interventions. Ils ont l’immense mérite d’exister et d’être efficaces. Il faut un numéro vert dans les entreprises et qu’ils puissent être appelés lorsqu’il y a conflit dans l’application des conventions collectives pas seulement pour les entretiens préalables aux licenciements ».

La mission de conseiller du salarié existe depuis 1991.
Ils sont désormais près de 10 000 [2].

Sont-ils efficaces ?

Quand ils effectuent leur mission [3], les conseillers doivent conseiller et défendre les salariés. Tous ne sont pas formés à cette mission spécifique [4], même s’ils sont choisis par la DIRECCTE en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social [5]. Il en résulte un niveau très inégal, allant du meilleur au pire [6]. Ils restent malgré tout utiles en prenant des notes lors de l’entretien [7] et en orientant les salariés, le cas échéant, vers un syndicat ou un avocat.

Sont-ils des experts des conventions collectives ?

Il existe près de 300 conventions collectives nationales. Les conseillers n’ont pas tous le niveau de leur mission actuelle. Exiger d’eux, de surcroît, de maîtriser cette volumineuse documentation relève de la méconnaissance de la situation. 

D’autant qu’un certain nombre de conventions ont mis en place, depuis des années, des commissions paritaires d’interprétation. Les membres de ces commissions maîtrisent d’autant mieux ladite convention qu’ils en sont les négociateurs et la plupart du temps signataires.

Enfin, la loi ElKhomri [8] a mis en place une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation dans chaque branche. Si cette commission a notamment pour mission d’établir un rapport annuel d’activité, elle serait apte à donner son avis en cas d’incertitude de son application au niveau d’une entreprise.


[1] Recueil des actes administratifs n° IDF-004-2017-10, page 19, 4 octobre 2017.
[2] Les conseillers du salarié, état des lieux en 2014, page 34.
[3] Moins de la moitié sont actifs en effectuant au moins une mission par mandature de trois ans. Les conseillers du salarié, état des lieux en 2014, page 34.
[4] « Six conseillers sur vingt-et-un interrogés ont admis ne pas avoir été formés, six autres déclarent avoir été formés mais de manière insuffisante, cinq se voyaient formés convenablement », Les conseillers du salarié, état des lieux en 2014, page 29.
[5] Article D1232-4 du Code du travail.
[6] La rédaction d’un compte rendu d’entretien, écrit de manière phonétique. Les conseillers du salarié, état des lieux en 2014, page 52.
[7] Les conseillers du salarié, état des lieux en 2014, page 31.
[8] Article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel.