La généralisation de la complémentaire santé et la co-assurance

La généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, telle que prévue par l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013, appelle des capacités de mutualisation importantes pour les organismes assureurs candidats à une recommandation au niveau des branches.

Est apparue la nécessité d’effectuer des opérations de co-assurance afin de se partager le risque avec d’autres assureurs, à travers un contrat unique.

Cette situation a conduit les fédérations et le ministère de l’Économie et des Finances à élargir les possibilités de co-assurance entre organismes assureurs régis par des codes différents.

Ils ont choisi comme véhicule législatif le projet de loi « Hamon » qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 7 novembre 2013, et déposé à l’Assemblée nationale le 8 novembre 2013.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire et la co-assurance

L’article 34 du projet, tel qu’adopté par le Sénat le 7 novembre 2013, limitait les possibilités de co-assurance entre organismes d'assurance relevant de réglementations différentes aux seules opérations collectives obligatoires.

Cette approche particulièrement étroite était totalement incohérente avec les dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Évin », dès lors que l’assureur d’un contrat collectif obligatoire souscrit au bénéfice des salariés doit maintenir ses garanties aux retraités, aux chômeurs ainsi qu’aux ayants droit des salariés décédés dans le cadre d’un contrat collectif facultatif.

En outre, elle mettait en péril la protection sociale de centaines de milliers de personnes ayant souscrit à titre individuel des garanties de prévoyance complémentaires dans le cadre de contrats collectifs facultatifs actuellement co-assurés par des assureurs régis par des codes différents.

Cette analyse avait conduit le cabinet Exeptio Avocats, à alerter par lettres ouvertes :

• Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République,
• Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques,
• Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales.

L’article 34, débattu à l’Assemblée nationale le 15 mai 2014, a fait l’objet d’un amendement étendant la co-assurance aux opérations facultatives qui a été adopté suite à l’avis favorable de la commission des affaires économiques.

Cet amendement conduit à la réécriture totale de l’article 34. Le Sénat devra alors se prononcer sur cet article lors de la seconde lecture.

Nous saluons vivement cette heureuse évolution à la fois conforme au principe de stabilité contractuelle et à l’intérêt de la protection de nos concitoyens face aux risques de la vie.