La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) a été auditionnée le 23 mars par la mission d’évaluation du dispositif mis en place par le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents, qui doit rendre son rapport d’ici la fin de l’année.

Alain Gianazza, président de la MNT, estime que ce dispositif « demeure globalement insuffisant ». En effet, la Commission européenne n’a « réservé la participation qu’aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre d’une solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ». La MNT constate que cet objectif social n’est aujourd’hui pas atteint puisque, selon Alain Gianazza, « les conditions d’application du décret ne permettent pas de rendre effectives ces solidarités ». Le dispositif est bien trop souvent appréhendé comme une simple mise en concurrence destinée à faire baisser les prix des mutuelles historiques qui assurent l’essentiel de la solidarité entre actifs et retraités.

Ainsi, en premier lieu, le dispositif n’a que faiblement amélioré l’accès à la protection sociale des agents territoriaux. Trop peu de collectivités participent (41 % en santé et 58 % en prévoyance [1]), et surtout, seule une minorité d’agents bénéficie de la participation : 37 % en santé, près de 40 % en prévoyance. D’abord, parce que l’adhésion au contrat demeure facultative en cas de convention de participation mais aussi parce que le niveau de participation (24,50 € par mois en moyenne en santé, 14,30 € en prévoyance) des collectivités est trop faible pour les inciter à se couvrir.

De surcroît, les niveaux des garanties de base obligatoires ne sont pas élevés, rendant en cas de convention de participation le dispositif peu séduisant et conduisant nombre d’agents à préférer ne pas y adhérer. En conséquence, la mutualisation demeure très limitée, dépassant rarement 50 %.

En second lieu, il apparaît qu’en cas de convention de participation, le principe de solidarité n’est pas effectif. Les retraités sont de facto écartés du bénéfice de la loi en santé. Ils sont en effet souvent peu ou pas pris en compte dans les populations à assurer ce qui autorise, voire encourage, des sous-tarifications faisant l’impasse sur toute considération de solidarité intergénérationnelle. Au-delà, les retraités sont rarement informés de l’existence même de la convention. Finalement, la plupart choisit de conserver les mutuelles historiques, mettant celles-ci en difficulté en accroissant le poids des retraités dans leur portefeuille. La convention de participation telle qu’elle est appliquée aujourd’hui pour le risque santé met donc à mal le principe de solidarité intergénérationnelle et fragilise les plus âgés.

En troisième lieu, les dérives des conventions de participation hypothèquent la pérennité du régime de prévoyance des territoriaux. On constate en effet une sous-pondération des critères de solidarité au profit exclusif du prix dans les critères de sélection. Alors que la circulaire du 25 mai 2012 recommande une pondération de 30 % pour le tarif proposé, dans plus de deux appels d’offres sur trois, sa pondération est supérieure à 50 %. Ce phénomène est aggravé par une sous-tarification généralisée en prévoyance, l’écart entre les tarifs offerts et le risque technique (prestations/cotisations) étant souvent de 50 %. Le prix est donc privilégié au mépris de l’impératif d’équilibre.

La MNT estime que des réajustements de tarifs douloureux s’avéreront inéluctables, d’autant plus que la mise en place de la participation n’a pas eu d’effets positifs sur la mutualisation et n’a pas permis d’enrayer la dégradation du risque. La MNT s’inquiète de cette situation qui pourrait conduire à moyen terme les collectivités locales à se détourner du dispositif de participation.

[1] Enquête GMV Conseil/MNT réalisée du 23 juin au 18 juillet 2014 auprès de 402 décideurs de collectivités locales et de 501 agents territoriaux représentatifs de la fonction publique territoriale.