Le Conseil d'Etat valide le transfert de la gestion RH des services déconcentrés aux préfets
Le Conseil d'État, par décision rendue le 10 juillet 2026 rejette le recours pour excès de pouvoir déposé par l’Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique (Unsa) contre le décret du 20 août 2025 pris à l’initiative du ministère de l’Action et des Comptes publics, pour confier aux préfets de nouveaux actes de gestion RH concernant les agents des services déconcentrés des ministères de l’Agriculture, de l’Intérieur et du Développement durable
Pour le conseil d'Etat:
- Le décret en litige n’a pas pour objet d’instituer ou de modifier une règle statutaire
- Le fait qu’une décision administrative soit désormais prise par une autorité déconcentrée ne prive pas les agents des garanties qui leur sont offertes par les textes encadrant ces procédures.
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Un rapport de la Cour des Comptes qui tombe à pic
Dans un rapport rendu public le 28 juillet. la Cour des Comptes livre ses réflexions (*) sur la gestion des préfets à partir de son analyse sur les évolutions déjà constatées sur la période 2019-2024
Dix ans après son dernier contrôle sur le sujet, qui avait donné lieu à un référé au Premier ministre, la Cour a analysé les modalités de gestion des personnels affectés à un emploi de préfet, dans le contexte de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État . Pour elle, en conclusion une modernisation doit se poursuivre...formule dix recommandations pour approfondir la modernisation de la gestion des préfets.
- Réévaluer les avantages en nature dont bénéficient les préfets conformément aux dispositions de l’article 82 du code général des impôts.
- Préciser et assurer une transparence accrue au régime indemnitaire des préfets :
- en produisant le bilan annuel de l’attribution du régime indemnitaire de l’encadrement supérieur du ministère de l’intérieur relatif à l’IFSE et au CIA ;
- en formalisant les critères de la réévaluation biannuelle de l’IFSE ;
- en améliorant les conditions d’attribution du CIA : formalisation des déterminants de l’attribution de la part ministérielle, complémentarité mieux assurée de la part ministérielle avec la part interministérielle et généralisation de la communication aux préfets des facteurs explicatifs du montant de CIA qui leur est attribué.
- Afin d’en garantir la cohérence et d’en optimiser la complémentarité, rationaliser l’offre de formation du ministère de l’intérieur à destination de son encadrement supérieur en tenant compte de celle de la DIESE.
- Renforcer les mesures d’accompagnement à la mobilité des préfets et développer les mobilités croisées avec les autres départements ministériels.
- En l’absence de suites données à la recommandation de la Cour de 2014 visant à réserver six appartements parisiens à l’hébergement temporaire de préfets territoriaux venant de rejoindre l’administration centrale du ministère, étudier l’opportunité de leur cession.
- Fixer un objectif de trois ans dans l’emploi avant de proposer une nouvelle affectation à l’autorité de nomination, en adaptant à cet effet le critère d'ancienneté pris en compte dans les tableaux de suivi des préfets en poste, et allonger le délai entre la décision de nomination à un emploi de préfet et la prise de poste effective afin de permettre aux intéressés de mieux s’organiser.
- Continuer à sanctionner les comportements managériaux dysfonctionnels par la mise en œuvre de procédures disciplinaires distinctes du retrait d’emploi et assurer une meilleure diffusion de la doctrine applicable en la matière.
- Faire évoluer la méthodologie des évaluations à 360° des préfets en mettant fin à la pratique d’évaluations exclusivement assurées par d’anciens préfets, en intégrant dans les comptes-rendus d’évaluation une mention précise des compétences acquises et à développer et en adaptant le contenu des évaluations au stade de la carrière des préfets.
- Formaliser les compétences requises par les différents emplois de préfet afin de mieux objectiver les propositions de nomination en fonction des compétences requises par le poste et de celles détenues par la personne proposée.
- Adapter le dispositif des formations obligatoires des préfets primo-nommés à l’origine professionnelle des préfets et mettre en place des plans de formation continue des préfets.
(*) pour plus de détails sur les observations de la Cour des Comptes