Dans la continuité des annonces relatives à son projet de transformation, la Mutualité Française annonce ce jour le franchissement d’une étape supplémentaire marquée par le dépôt de son Plan de sauvegarde de l’emploi auprès de la DRIEETS *. Se faisant, la Mutualité Française clôture le processus de négociation-consultation initié en février dernier.

Sous réserve de validation de la DRIEETS, cette étape lance la mise en œuvre du projet d’entreprise 2023-2027 de la Fédération, dont l’ambition est d’accompagner les mutuelles face aux nombreux défis qu’elles ont à relever pour construire les protections sociales de demain, dans un contexte économique difficile pour la Fédération. Les mutuelles, soumises à des réglementations de plus en plus strictes et à un univers concurrentiel accru, voient leurs résultats financiers contraints. De ce fait, une trajectoire de baisse de cotisations des adhérents à la fédération est engagée depuis 2012. Les ressources de la Fédération ont ainsi diminué de 40% en 10 ans, et malgré des efforts conséquents pour diminuer ses dépenses, la Mutualité Française accuse un déficit d’exploitation sur les trois dernières années. Afin d’assurer la pérennité de la Fédération, le projet de réorganisation a été engagé en début d’année, en responsabilité, s’appuyant sur un plan de départs volontaires, suivi le cas échéant de licenciements pour motif économique. Il constitue la procédure la plus protectrice pour les salariés concernés, permettant de les accompagner au mieux dans leur évolution professionnelle.

Dans une recherche de dialogue transparent et constant, et pour répondre à une demande forte et légitime des représentants du personnel, la phase d’information-consultation avec le Comité Social et Économique (CSE) s’est prolongée jusqu’au 17 novembre 2023. En parallèle, des négociations avec les organisations syndicales représentatives ont porté sur les conditions et les mesures d’accompagnement aux départs.

Ce dialogue social nourri a permis à la Direction de faire évoluer et structurer un processus d’accompagnement social conjuguant à la fois les impératifs économiques de la Fédération et les valeurs qui l’animent. Il a permis de revenir sur l’effectif-cible en diminuant de 7 le nombre de postes supprimés et de définir les conditions de départ ainsi que les dispositifs d’accompagnement des salariés :
 

• L’élargissement du volontariat ;
• La révision des catégories professionnelles concernées par les réductions d’emploi ;
• Les modalités de départs anticipés ;
• Les mesures d’accompagnement au départ avec des dispositions spécifiques pour les personnes identifiées comme présentant des facteurs de fragilité au regard de l’emploi ;
• Les mesures d'aides à la formation et d'accompagnement à la reconversion;
• Les mesures de pré-retraite ;
• Les critères d’ordre de licenciements valorisant l'âge, l'ancienneté et la charge familiale de nos collaborateurs.

La Direction de la Fédération a œuvré inlassablement pour parvenir à une proposition qui puisse satisfaire l’ensemble des parties concernées. Elle tient à souligner l’implication importante de tous les acteurs qui a permis la signature d’un accord partiel par les organisations syndicales majoritaires mais n’a pas suffi à faire émerger un avis positif du CSE. Les représentants du personnel ont ainsi souhaité souligner leur opposition au PSE et à la transformation de la Fédération. Le projet de PSE va désormais être soumis à la DRIEETS qui rendra sa décision en décembre.

Dans le respect des principes mutualistes, la Fédération renouvelle son engagement et sa détermination à travailler de manière transparente et bienveillante en accompagnant ses collaborateurs dans cette période de changements. A ce titre, le Point Information Conseil et l’équipe de direction demeurent pleinement mobilisés pour répondre aux questions et aux besoins de l’ensemble des collaborateurs dans les prochaines semaines.

(*) La Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) reprend les missions précédemment assurées par la DIRECCTE, la Direction régionale de cohésion sociale (DRCS) et les Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) de petite couronne.