Inquiétudes sur le devenir de la complémentaire de santé solidaire
Vrai question sur ce sujet d'importance... En effet, à peine un mois après le lancement très médiatisé de la complémentaire de santé solidaire et alors que l’ensemble des dispositions opérationnelles ne sont pas encore connues, de profonds changements se profilent pour cette CSS.
À la surprise générale, le gouvernement annonce la suppression du fonds en charge de son pilotage (l’ex fonds CMU-C), sans beaucoup plus de précisions en l'état.
En fait, c'est un relevé de décisions du dernier comité interministériel de la transformation publique (CITP) de mi- novembre, qui prévoit la suppression pure et simple en 2021 du fonds CMU, désormais rebaptisé fonds de la complémentaire de santé solidaire.
Les raisons ? Selon le communiqué de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), il s'agirait du résultat d’une « revue systématique des entités de moins de 100 équivalents temps pleins ». Une fois de plus, le seul argument serait la taille, sans se soucier de la pertinence de l’action.
Les procédures envisagées ? Selon le CITP, la suppression conduirait à « l’internalisation en administration centrale, ou dans un opérateur existant ». On peut craindre que l’une des hypothèses soit de transférer l’ensemble de ses responsabilités et ses financements à la CNAM.
Car c’est la taxe de solidarité additionnelle, assise sur les contrats de santé, qui finance ce fonds. Les complémentaires financent donc la complémentaire de santé solidaire, que nous pourrions appeler la complémentaire de Sécurité sociale. Ce changement de nom serait d’ailleurs encore plus opportun si le transfert du fonds CMU à la CNAM était confirmé.
Si c'était le cas, les complémentaires de santé et, au premier rang, les mutuelles, seraient donc amenées à financer la Sécurité sociale pour que celle-ci s’approprie les adhérents ACS d’hier. « Cela revient à demander aux mutuelles de financer le principal outil de leur déstabilisation » indique Philippe Mixe, président de la FNIM.
Mais qui suivra finalement les potentiels 12 millions de bénéficiaires de la CSS à partir de 2021 ? Certains pensent à un retour vers les OCAM ou la création d'une structure ad hoc éventuellement.
La FNIM demande donc que des précisions soient apportées sur les intentions du gouvernement au plus vite et qu’une concertation avec les financeurs de ce fonds soit ouverte.
Du côté des usagers, France Assos Santé (*) et l’UNAF se sont dits « préoccupés » par cette annonce prenant tout le monde de court.
- Protection sociale parrainé par MNH
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Vives réactions du Collectif "Alerte"
Dans un communiqué commun 35 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’UNIOPSS et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions (Uriopss) réagissent...
"les associations membres du collectif ALERTE, dont plusieurs siègent au Conseil de surveillance et au Comité de suivi du fonds, s’unissent pour exprimer leurs vives inquiétudes et désaccords quant à cette décision.
L’annonce de la suppression du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire inquiète les associations réunies au sein du collectif ALERTE, puisqu’elle intervient seulement deux semaines après le lancement de la Complémentaire Santé Solidaire. Ce dispositif, qui fusionne la CMU-C et l’ACS, a pour objectif de faciliter l’accès aux droits et aux soins des plus précaires. Financé, évalué et déployé par le Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire, il nécessite une véritable animation et ne peut se limiter à une simple gestion administrative. Aussi, faire disparaître cet organe dans un an est un mauvais signal pour les associations.
Qui plus est, supprimer ce Fonds, c’est aussi supprimer le travail d’enquêtes, d’études et de recherches sur les bénéficiaires, leur accès aux soins, l’observation du non recours qui y est mené, et ces travaux d’observatoire qui sont indispensables pour garantir un accès à la santé de qualité pour tous. Ils participent en effet à la transparence et l’objectivation nécessaires face aux préjugés et discriminations qui touchent les prestations sociales dans leur ensemble.
Plus encore, la capacité du Fonds à organiser et développer une logique partenariale de travail doit être saluée : y dialoguent aujourd’hui des représentants associatifs, institutionnels et parlementaires, et d’organismes complémentaires. Cette pluralité d’acteurs favorise une expertise et une évaluation co-construites sur ces sujets.
La suppression de cet établissement serait à coup sûr préjudiciable mais aussi totalement paradoxale à l’heure où le gouvernement souhaite rétablir le dialogue et la co-construction avec les différents acteurs de notre société. Les associations mettent l’accent sur l’importance de conserver une instance centrée sur le dispositif de Complémentaire Santé Solidaire, dont la réforme récente nécessite concertation et suivi particuliers.
Le collectif ALERTE s’inquiète donc de la disparition du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire et de l’avenir de l’ensemble de ses missions. Si le gouvernement souhaite réellement lutter contre le non recours aux droits et aux soins comme il le laisse entendre avec le déploiement de la complémentaire santé solidaire, il est indispensable de revenir sur cette décision. "
La présidente du Fonds CSS réagit aussi sur sa suppression
Espace social européen fait état ce jour de la réaction de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, la Présidente du Fonds CSS.... « En tant que présidente du Conseil de surveillance du Fonds, je suis choquée que l'on puisse, d'un trait et sans analyse préalable, rayer de la carte un établissement clef dans la lutte contre la pauvreté et dans l'accès aux soins. Je le suis d'autant plus que cette annonce intervient alors que le Fonds gère la mise en place du nouveau dispositif C2S qui fusionne la CMU-C et l'ACS, et doit rendre compte de sa montée en charge. C'est incompréhensible ! ».
Le Conseil de surveillance du Fonds siégera à l'Assemblée nationale, lundi prochain. ...nul doute que ce sera l'occasion d’aborder la disparition programmée de l’organisme. !! A suivre !